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Décret n° 2022-1247 du 22 septembre 2022 relatif aux mesures de publicité et d'information de la décision de suspension de l'instruction d'une demande d'autorisation d'exploiter en cas d'agrandissement excessif ou de concentration excessive

Article 1

[...]A créé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D331-6-1[...]

Article 2

En vigueur depuis le 24 septembre 2022

[...]Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du pré[...]

Décret n° 2022-1249 du 21 septembre 2022 relatif au déploiement d'infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution dans les immeubles collectifs en application des articles L. 353-12 et L. 342-3-1 du code de l'énergie

Article 2

[...]A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. D342-4-14 , Sct. Sous-section 3 : [...]

Article 3

En vigueur depuis le 24 septembre 2022

[...]Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la tr[...]

Article 1

[...]A créé les dispositions suivantes : - Code de l'énergie Art. D353-12 , Art. D353-12-1 , Art. D3[...]

Arrêté du 21 septembre 2022 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Article 2

En vigueur depuis le 24 septembre 2022

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

Article 1

En vigueur depuis le 24 septembre 2022

[...]Pour prendre en compte les critères définis au IV de l'article 12 de la loi du 16 août 2022 sus[...]

Décret n° 2022-1246 du 21 septembre 2022 relatif à l'organisation du dialogue social de secteur pour les travailleurs indépendants des plateformes de mobilité

Article 5

En vigueur depuis le 24 septembre 2022

[...]Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologi[...]

Article 4

[...]A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-1064 du 7 août 2002 Art. 1[...]

Article 2

[...]A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 2 : Information et comm[...]

Décret n° 2022-1245 du 21 septembre 2022 relatif au recours à l'expertise et à la médiation dans le secteur des plateformes de la mobilité ainsi qu'à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Article 4

[...]A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 3 : Médiation , Art. R7345-2[...]

Article 1

[...]A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 4 : Organisation du dialogue[...]

Article 6

En vigueur depuis le 24 septembre 2022

[...]Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologi[...]

Arrêté du 21 septembre 2022 fixant le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Article 3

En vigueur depuis le 23 septembre 2022

[...]Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, et les préfets [...]

Article 1

En vigueur depuis le 23 septembre 2022

[...]Pour l'année 2022, le montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance de[...]

Article 2

[...]A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 décembre 2021 Art. 1 , Art. 3[...]

Arrêté du 21 septembre 2022 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative

Article 1

En vigueur depuis le 23 septembre 2022

[...]Mme Ramona RADU est nommée conseillère internationale et réseaux citoyens au cabinet de la secr[...]

Article 2

En vigueur depuis le 23 septembre 2022

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

Arrêté du 21 septembre 2022 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances

Article 2

En vigueur depuis le 23 septembre 2022

[...]Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.[...]

Article 1

En vigueur depuis le 23 septembre 2022

[...]Mme Elise HAFFEN est nommée conseillère santé des femmes et solidarités au cabinet de la minist[...]

Décret n° 2022-1248 du 20 septembre 2022 relatif à l'allongement du délai de mise en service des projets d'installations de production de biométhane

Article 1

En vigueur depuis le 24 septembre 2022

[...]Par dérogation à l' article D. 446-10 du code de l'énergie et à l' article 11 du décret n° 2021[...]

Article 2

En vigueur depuis le 24 septembre 2022

[...]La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera[...]
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