1.Décision 2023-1078 QPC - 08 février 2024 - Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire] - Conformité
2.Décision 2024-158 ORGA - 08 février 2024 - Nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
3.Décision 2023-1079 QPC - 08 février 2024 - Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie] - Conformité
4.Décision 2023-1069/1070 R QPC - 08 février 2024 - M. Klevis M. et autre [Demandes en rectification d’erreur matérielle] - Rejet
5.Décision 2023-863 DC - 25 janvier 2024 - Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration - Non conformité partielle - réserve
6.Décision 2023-8 LP - 24 janvier 2024 - Loi du pays instituant une taxe sur les exportations de produits miniers - Conformité
7.Décision 2023-1077 QPC - 24 janvier 2024 - Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres [Participation des salariés aux résultats de l’entreprise] - Conformité
8.Décision 2023-861 DC - 18 janvier 2024 - Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication - Conformité
9.Décision 2023-1076 QPC - 18 janvier 2024 - M. Moussa H. [Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement] - Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
10.Décision 2023-1075 QPC - 18 janvier 2024 - Société Europe métal concept [Récupération et valorisation des métaux issus d’une crémation] - Conformité