LOI organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 janvier 2017

NOR : PRMX1604073L

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Version en vigueur au 07 décembre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 20 janvier 2017.

François Hollande
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin

Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé


(1) Loi organique n° 2017-54.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi organique n° 226 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 332 (2015-2016) ;
Avis de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 313 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 334 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 4 février 2016 (TA n° 85, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, n° 3477 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3689 ;
Discussion et adoption le 28 avril 2016 (TA n° 725).
Sénat :
Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 567 (2015-2016) ;
Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 633, (2015-2016) ;
Avis de M. Philippe Bonnecarrère, au nom de la commission de la culture, n° 623 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 635 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 2 juin 2016 (TA n° 151, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 3804 ;
Rapport de M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 4261 ;
Discussion et adoption le 8 décembre 2016 (TA n° 856).
Sénat :
Proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 206 (2016-2017) ;
Rapport de M. Jacques Mézard, au nom de la commission des lois, n° 254 (2016-2017) ;
Texte de la commission n° 255 (2016-2017) ;
Discussion et adoption le 10 janvier 2017 (TA n° 58, 2016-2017).
- Conseil constitutionnel :
Décision n° 2017-746 DC du 19 janvier 2017 publiée au Journal officiel de ce jour.

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