Arrêté du 25 mai 2011 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut national du service public

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juin 2011

NOR : BCRF1115128A

JORF n°0136 du 12 juin 2011

Version en vigueur au 01 janvier 2022


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2003-733 du 31 juillet 2003 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2007 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Ecole nationale d'administration ;
Sur proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration,
Arrête :


Fait le 25 mai 2011.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Par empêchement
du directeur du budget :
La sous-directrice,
M.-A. Ravon

Retourner en haut de la page