Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 115-3 et R. 261-1 ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 avril 2005 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 5 avril et du 10 mai 2005,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
La ministre déléguée à la cohésion sociale
et à la parité,
Catherine Vautrin