Loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 1941

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Version en vigueur au 31 juillet 2021
  • Un décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat à la production industrielle fixera le statut réglementaire de la normalisation.

  • Toutes les mesures reconnues nécessaires à l'établissement et à l'application de la normalisation pourront être édictées par le décret prévu à l'article premier ci-dessus, nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires.

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