Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de la consommation, notamment son article L. 134-2 ; Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique modifiant le code de la consommation, notamment son article 27,
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard