Décret n° 2021-1421 du 29 octobre 2021 modifiant l'organisation et le régime administratif et financier de certains établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche placés sous la tutelle du ministre de la défense ainsi que du service hydrographique et océanographique de la marine

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2021

NOR : ARMD2124130D

JORF n°0255 du 31 octobre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 juin 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6 et L. 717-1 ;
Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 ;
Vu le décret n° 2015-1176 du 24 septembre 2015 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole polytechnique en date du 3 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 7 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en date du 7 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole navale en date du 9 juin 2021 ;
Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en date du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en date du 17 juin 2021 ;
Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en date du 18 juin 2021 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 18 juin 2021 ;
Vu l'avis conforme du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 22 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 29 octobre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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