Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2021

NOR : TRER2103788D

JORF n°0062 du 13 mars 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 juin 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, notamment le paragraphe 5 de son annexe I ;
Vu le code civil, notamment son article 2322 ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article R. 2143-7 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-12 et L. 233-3 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 224-3 et suivants ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-31 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 20 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 novembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 11 mars 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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