Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 décembre 2008

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Version en vigueur au 28 mai 1941

Nous, Maréchal de France, chef de l'Etat français,

Sur le rapport du ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, du ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et du secrétaire d'Etat à la production industrielle,

Vu la loi du 21 mai 1941 relative à la normalisation, et notamment l'article 1er de ladite loi, ainsi conçu :

"Un décret contresigné par le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances, le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture et le secrétaire d'Etat à la production industrielle fixera le statut réglementaire de la normalisation".

Par le Maréchal de France, chef de l'Etat français :

Philippe Pétain.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'économie nationale et aux finances,

Yves Bouthillier.

Le secrétaire d'Etat à la production industrielle,

Pierre Pucheu.

Le ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture,

Pierre Caziot.

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