Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

NOR : DEFX9400020L

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Version en vigueur au 30 avril 1996

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 93-342 DC en date du 7 juillet 1994 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Travaux préparatoires : loi n° 94-589.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1067 ;

Rapport de M. Michel Godard, au nom de la commission de la défense, n° 1142 ;

Discussion et adoption le 3 mai 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 394 (1993-1994) ;

Rapport de M. Michel d'Aillières, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 488 (1993-1994) ;

Avis de M. Jean-Pierre Tizon, au nom de la commission des lois, n° 495 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 15 juin 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1388 ;

Discussion et adoption le 27 juin 1994.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-342 DC du 7 juillet 1994 publiée au Journal officiel du 9 juillet 1994.

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