FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD Le ministre de l'intérieur,
PIERRE JOXE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
porte-parole du Gouvernement,
LOUIS LE PENSEC
(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-1103.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1534 ; Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 1595 ; Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 3 octobre 1990.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 10 (1990-1991) ; Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, n° 51 (1990-1991) ; Discussion et rejet le 24 octobre 1990.
Assemblée nationale : Rapport de M. Michel Sapin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1673.
Sénat : Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission mixte paritaire, n° 57 (1990-1991).
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1663 ; Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 1686 ; Discussion les 31 octobre et 7 novembre 1990 et adoption le 7 novembre 1990.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 72 ; Rapport de M. Jacques Sourdille, au nom de la commission des lois, n° 82 (1990-1991) ; Discussion et rejet le 16 novembre 1990.
Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1711 ; Rapport de M. Marc Dolez, au nom de la commission des lois, n° 1723 ; Discussion et adoption le 21 novembre 1990.
Conseil constitutionnel : Décision n° 90-280 DC du 6 décembre 1990 publiée au Journal officiel du 8 décembre 1990.