Décret n° 2022-985 du 4 juillet 2022 modifiant l'article R. 122-14 du code de l'environnement, autorisant le ministre de l'intérieur à déléguer son pouvoir de décision dans les situations d'urgence à caractère civil

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 juillet 2022

NOR : INTA2208921D

JORF n°0154 du 5 juillet 2022

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 06 juillet 2022


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-3-4 et R. 122-14 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juillet 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Amélie de Montchalin

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