Décret n° 2022-850 du 3 juin 2022 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au brevet de technicien supérieur et le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juin 2022

NOR : ESRS2205172D

JORF n°0129 du 4 juin 2022

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 05 juin 2022


La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 612-30 et D. 643-1 à D. 643-35-1 ;
Vu le décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats à l'examen du brevet de technicien supérieur et modifiant le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2021-1910 du 30 décembre 2021 portant actualisation et adaptation de dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation du 7 avril 2022 ;
Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 12 avril 2022 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 12 mai 2022 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 28 avril 2022,
Décrète :


Fait le 3 juin 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau


La ministre des outre-mer,
Yaël Braun-Pivet

Retourner en haut de la page