Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2022

NOR : ECOI2208276D

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ou du
Version en vigueur au 15 mai 2022


Le Premier ministre,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-16, L. 526-25, L. 526-27, L. 526-28 et L. 653-8 et le chapitre préliminaire du titre II du livre VIII ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 511-1 ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment ses articles 1er, 2 et 3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2022,
Décrète :


Fait le 12 mai 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne

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