Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 mai 2022

NOR : ECOI2207568D

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 15 mai 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-24 et L. 526-1 à L. 526-31 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 273 B dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment la section 3 du chapitre 3 du titre Ier de son livre VI ;
Vu la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, notamment le I de son article 19 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 mars 2022 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 28 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne

Retourner en haut de la page