Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2022

NOR : TRER2208193D

JORF n°0098 du 27 avril 2022

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 avril 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre unique du titre V de son livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1271-2,
Décrète :


Fait le 26 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Jean-Baptiste Djebbari


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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