Décret n° 2022-601 du 21 avril 2022 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2022

NOR : TRER2136699D

JORF n°0095 du 23 avril 2022

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 24 avril 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 142-41 et ses articles R. 142-21 à R. 142-31 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 21 avril 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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