Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 142-41 et ses articles R. 142-21 à R. 142-31 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 18 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'énergie - art. D142-21 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. D142-22 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. D142-23 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. D142-24 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. D142-25 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. D142-26 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. D142-27 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. D142-28 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. D142-29 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. D142-30 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. D142-31 (V)
- Transfert Code de l'énergie - art. R142-21 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R142-22 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R142-23 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R142-24 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R142-25 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R142-26 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R142-27 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R142-28 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R142-29 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R142-30 (T)
- Transfert Code de l'énergie - art. R142-31 (T)
Versions
Le mandat des membres du Conseil supérieur de l'énergie en cours à la date de publication du présent décret prend fin à la date de nomination des membres du Conseil désignés en vertu du présent décret et, au plus tard, au 1er juin 2022.Versions
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 21 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili