Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre premier de son livre V ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment les 3° et 5° de son article 79 ;
Vu l'avis du 24 mars 2022 du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, pour le compte des employeurs du réseau des chambres d'agriculture ;
Vu l'avis du 25 mars 2022 de la Fédération générale agroalimentaire de la Confédération française démocratique du travail ;
Vu l'avis du 25 mars 2022 du Syndicat national du conseil agricole et rural de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Fait le 20 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie