Ordonnance n° 2022-583 du 20 avril 2022 relative aux missions et compétences de l'établissement « Chambres d'agriculture France »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2022

NOR : AGRT2208711R

JORF n°0093 du 21 avril 2022

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 22 avril 2022


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre premier de son livre V ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment les 3° et 5° de son article 79 ;
Vu l'avis du 24 mars 2022 du président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, pour le compte des employeurs du réseau des chambres d'agriculture ;
Vu l'avis du 25 mars 2022 de la Fédération générale agroalimentaire de la Confédération française démocratique du travail ;
Vu l'avis du 25 mars 2022 du Syndicat national du conseil agricole et rural de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 20 avril 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

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