Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2022

NOR : SSAS2126343D

JORF n°0066 du 19 mars 2022

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 20 mars 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des assurances ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-220 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-13 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 octobre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 17 mars 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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