LOI n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 mars 2022

NOR : EAEX2201243L

JORF n°0050 du 1 mars 2022

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Version en vigueur au 02 mars 2022


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur la possibilité d'autoriser l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à recourir à l'emprunt pour le financement de ses projets immobiliers et sur l'évolution de ses capacités de financement.


  • Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2022, un rapport portant sur le respect des principes de la République, et en particulier de la laïcité, dans les établissements français à l'étranger.


  • Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'état actuel de la mixité sociale dans le réseau d'enseignement français à l'étranger et ses perspectives d'évolution dans le cadre du plan de développement de l'enseignement français à l'étranger. Ce rapport fait aussi un point sur l'accueil, dans les établissements français à l'étranger, des enfants des fonctionnaires et militaires en poste à l'étranger, en examinant en particulier l'adéquation des majorations et aides qu'ils perçoivent avec les montants de frais de scolarité.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 février 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-272.
Sénat :
Proposition de loi n° 234 (2021-2022) ;
Rapport de M. Bruno Sido, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 315 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 316 (2021-2022) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 janvier 2022 (TA n° 85, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4975 ;
Rapport de Mme Anne Genetet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 5029 ;
Discussion et adoption le 16 février 2022 (TA n° 803).

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