Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 373-2-2 ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 582-1 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 100 ;
Vu le décret n° 2020-1201 du 30 septembre 2020 relatif à l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait le 25 février 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt