Décret n° 2022-213 du 18 février 2022 relatif à la suppression du brevet d'études professionnelles agricoles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2022

NOR : AGRE2100496D

JORF n°0043 du 20 février 2022

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 21 février 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 811-117, R. 811-157, R. 813-43 et R. 843-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 18 février 2022.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie

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