LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022

NOR : ECOI2122201L

JORF n°0038 du 15 février 2022

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 16 février 2022


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 14 février 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-172.
Sénat :
Projet de loi n° 869 (2020-2021) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission des lois, n° 54 (2021-2022) ;
Avis de M. Serge Babary, au nom de la commission des affaires économiques, n° 44 (2021-2022) ;
Avis de Mme Frédérique Puissat, au nom de la commission des affaires sociales, n° 59 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 55 (2021-2022) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 octobre 2021 (TA n° 14, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 4612 rect. ;
Rapport de M. Jean-Noël Barrot et Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, au nom de la commission spéciale, n° 4811 ;
Discussion et adoption le 10 janvier 2022 (TA n° 740).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 336 (2021-2022) ;
Rapport de M. Christophe-André Frassa, au nom de la commission mixte paritaire, n° 387 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 388 rect. (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 8 février 2022 (TA n° 88, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Rapport de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4961 ;
Discussion et adoption le 8 février 2022 (TA n° 792).

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