LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 février 2022

NOR : ECHX2127873L

JORF n°0026 du 1 février 2022

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 02 février 2022


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 31 janvier 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances,
Elisabeth Moreno


Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-92.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4021 ;
Rapport de Mme Laurence Vanceunebrock, au nom de la commission lois, n° 4501 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 octobre 2021 (TA n° 673).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 13 (2021-2022) ;
Rapport de Mme Dominique Vérien, au nom de la commission des lois, n° 238 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 239 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 7 décembre 2021 (TA n° 49, 2021-2022).
Sénat :
Rapport de Mme Dominique Vérien, au nom de la commission mixte paritaire, n° 294 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 295 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 20 janvier 2022 (TA n° 77, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4785 ;
Rapport de Mme Laurence Vanceunebrock, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4802 ;
Discussion et adoption le 25 janvier 2022 (TA n° 763).

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