Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu le code civil, notamment les articles 2121-3°, 2146, 2148 et 2183 ;
Vu la loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les bliens des comptables, modifiée par l'article 11 de l'ordonnance n° 59-71 du 7 janvier 1959 ;
Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 (loi de finances pour 1963) (2e partie : Moyens des services et dispositions spéciales)) ;
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 sur la constatation et l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le Premier ministre : GEORGES POMPIDOU.
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL DEBRE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
Le secrétaire d'Etat au budget, ROBERT BOULIN.