LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2021

NOR : ECOX2035385L

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 décembre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    • I.-A créé les dispositions suivantes :

      - Code des assurances
      Art. L125-1-2

      II.-Des supports de communication à destination des habitants sont mis à la disposition des communes par le référent mentionné à l'article L. 125-1-2 du code des assurances afin de garantir une bonne connaissance de la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces documents décrivent les étapes de la procédure, depuis la formulation de la demande jusqu'à l'achèvement du processus d'indemnisation prévu à l'article L. 125-2 du même code.


      III.-Le II entre en vigueur le 1er juillet 2022.

    • I.-A modifié les dispositions suivantes :

      - Code des assurances
      Art. L125-1

      II.-Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité et les moyens d'un renforcement des constructions existantes, dans un objectif de prévention des dommages causés par le retrait-gonflement des argiles.

      Le rapport présente également :

      1° Des propositions en vue de l'indemnisation des dommages causés par ce phénomène qui ne sont couverts ni par le régime de catastrophe naturelle, ni par la garantie décennale, notamment en examinant les modalités de financement et d'attribution d'aides de l'Etat permettant d'indemniser l'ensemble des propriétaires concernés ;

      2° Des possibilités de réforme à apporter au dispositif de franchise spécifique pour les dommages consécutifs à la sécheresse et des pistes d'amélioration des délais d'instruction des demandes d'indemnisation des sinistrés auprès des assureurs ;

      3° Des pistes visant à créer un régime juridique et financier traitant de l'ensemble des aspects liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles et soutenable sur le long terme ;

      4° Un état des lieux des informations disponibles sur les sites internet dédiés à la prévention des risques naturels et à la gestion et à l'indemnisation des catastrophes naturelles ainsi qu'une évaluation de la pertinence, de l'exhaustivité et de l'accessibilité de ces informations en vue d'une éventuelle harmonisation ;

      5° La liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la métropole de Lyon dont la majorité des communes ou la majorité de la population est fortement exposée au phénomène de retrait-gonflement des argiles.


    • La présente loi ne s'applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication.
      Toutefois, les articles 3 et 6 entrent en vigueur le premier jour du treizième mois suivant la publication de la présente loi.
      L'article 7 entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait au Fort de Brégançon, le 28 décembre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1837.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3688 ;
Rapport de M. Stéphane Baudu, au nom de la commission des finances, n° 3785 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 janvier 2021 (TA n° 557).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 325 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission des finances, n° 48 (2021-2022) ;
Avis de M. Pascal Martin et Mme Nicole Bonnefoy, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 45 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 49 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 21 octobre 2021 (TA n° 12, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4605 ;
Rapport de Mme Marguerite Deprez-Audebert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4791 ;
Discussion et adoption le 13 décembre 2021 (TA n° 734).
Sénat :
Rapport de Mme Christine Lavarde, au nom de la commission mixte paritaire, n° 277 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 278 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 16 décembre 2021 (TA n° 60, 2021-2022).

Retourner en haut de la page