Décret n° 2021-1719 du 20 décembre 2021 relatif à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

NOR : ARMD2133235D

JORF n°0297 du 22 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 janvier 2022


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 94-582 du 12 juillet 1994 modifié relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics, des entreprises du secteur public et de certaines entreprises privées ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense du 8 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 20 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

Retourner en haut de la page