LOI n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2021

NOR : MTRX2118937L

JORF n°0294 du 18 décembre 2021

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Version en vigueur au 19 décembre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    • Article 1

      Version en vigueur depuis le 19 décembre 2021


      I.-A modifié les dispositions suivantes :

      - Code rural et de la pêche maritime
      Art. L732-54-2, Art. L732-54-3

      II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022. Il est applicable aux pensions dues à compter de cette date, y compris aux pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.


    • I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.
      Art. L815-6

      II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.


    • I. - A modifié les dispositions suivantes :

      - Code rural et de la pêche maritime
      Art. L321-5

      II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.


      III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022 aux personnes ayant la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'une entreprise agricole à cette date.


    • A l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de l'article 9 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n'est pas déclarée et qui ne cotisent pas au régime agricole.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 décembre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1679.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 4137 ;
Rapport de M. André Chassaigne, au nom de la commission des affaires sociales, n° 4228 ;
Discussion et adoption le 17 juin 2021 (TA n° 630).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 702 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Cathy Apourceau-Poly, au nom de la commission des affaires sociales, n° 249 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 250 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 9 décembre 2021 (TA n° 52, 2021-2022).

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