LOI n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 décembre 2021

NOR : MENX2110064L

JORF n°0294 du 18 décembre 2021

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Version en vigueur au 19 décembre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 19 décembre 2021


    I à II. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code du travail
    Art. L3142-1, Art. L3142-4
    - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
    Art. 21

    III. - Un décret précise la liste des pathologies chroniques mentionnées au 5° de l'article L. 3142-1 et au 6° de l'article L. 3142-4 du code du travail ainsi qu'au II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.


  • Lorsqu'un enfant atteint d'une pathologie chronique ou d'un cancer connaît une hospitalisation ou une absence prolongée du milieu scolaire, les parents peuvent demander qu'un intervenant du secteur médical ou associatif organise, conjointement avec le professeur et avant le retour de l'enfant, un temps d'échange au sein de l'établissement. Cette rencontre vise à faciliter la transition et le retour de l'enfant au sein de sa classe afin de garantir son inclusion. Lors de l'échange, sont présents l'intervenant, l'enseignant, les élèves de la classe et, si l'enfant en fait la demande, les parents.


  • Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de vie des parents qui doivent interrompre leur travail ou se mettre en congé pour accompagner leur enfant atteint d'un cancer ou d'une maladie chronique grave. Ce rapport fait état de toutes les difficultés socio-économiques que peuvent avoir les parents et propose des recommandations à inscrire dans la loi pour protéger les emplois, permettre aux parents de financer les soins ou éviter qu'ils aient à le faire et les aider dans les démarches administratives complexes.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 décembre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1678.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3863 (2e rect.) ;
Rapport de Mme Béatrice Descamps, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3988 ;
Discussion et adoption le 25 mars 2021 (TA n° 587).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 490 (2020-2021) ;
Rapport de M. Alain Duffourg, au nom de la commission des affaires sociales, n° 247 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 248 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 8 décembre 2021 (TA n° 50, 2021-2022).

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