Décret n° 2021-1662 du 16 décembre 2021 modifiant les articles R. 221-2 et R. 221-22 du code de l'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 2021

NOR : TRER2128379D

JORF n°0293 du 17 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 décembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-1-1, L. 221-12, R. 221-2 et R. 221-22 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 septembre 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 août au 9 septembre 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2024 pour les ventes réalisées en exécution de contrats en cours au 31 août 2021 dont le renouvellement n'intervient pas avant le 1er janvier 2024.


  • La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

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