Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2021

NOR : MENE2131572D

JORF n°0292 du 16 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 17 décembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 131-6 et L. 131-12 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 6 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 25 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 14 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer

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