Ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2021

NOR : SSAS2133238R

JORF n°0280 du 2 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 03 décembre 2021


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 108 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 34 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 novembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 novembre 2021 ;
Vu la saisine de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 4 novembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :


Fait le 1er décembre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,
Brigitte Bourguignon


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski


Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,
Adrien Taquet

Retourner en haut de la page