LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2021

NOR : ECOX2131239L

JORF n°0280 du 2 décembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 03 décembre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021 s'établit comme suit :


    Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut [*])


    Exécution pour 2020

    Prévision d'exécution
    pour 2021

    Solde structurel (1)

    - 1,3

    - 5,7

    Solde conjoncturel (2)

    - 5,0

    - 2,3

    Mesures ponctuelles et temporaires (3)

    - 2,8

    - 0,1

    Solde effectif (1 + 2 + 3)

    - 9,1

    - 8,2

    (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.


      • Pour l'année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d'euros.
        Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».


      • I. - Pour 2021, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros [*])


        Ressources

        Charges

        Solde

        Budget général

        Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

        20 001

        3 200

        A déduire : Remboursements et dégrèvements

        1 410

        1 410

        Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

        18 591

        1 790

        Recettes non fiscales

        - 4 116

        Recettes totales nettes / dépenses nettes

        14 475

        1 790

        A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        203

        Montants nets pour le budget général

        14 272

        1 790

        + 12 482

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

        14 272

        1 790

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        - 174

        - 62

        - 112

        Publications officielles et information administrative

        21

        - 3

        + 24

        Totaux pour les budgets annexes

        - 153

        - 66

        - 87

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        Publications officielles et information administrative

        Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

        - 153

        - 66

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        - 3 375

        - 291

        - 3 083

        Comptes de concours financiers

        - 1 707

        - 2 404

        + 697

        Comptes de commerce (solde)

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

        Solde pour les comptes spéciaux

        - 2 386

        Solde général

        + 10 008

        (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


        II. - Pour 2021 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à moyen et long termes

        118,3

        Dont remboursement du nominal à valeur faciale

        117,5

        Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

        0,8

        Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

        1,3

        Amortissement des autres dettes reprises

        0,0

        Déficit budgétaire

        205,1

        Autres besoins de trésorerie

        - 3,7

        Total

        321,0

        Ressources de financement

        Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

        260,0

        Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

        0,0

        Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

        5,0

        Variation des dépôts des correspondants

        8,9

        Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

        33,3

        Autres ressources de trésorerie

        13,8

        Total

        321,0


        ;
        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
        III. - Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.


      • I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
        II. - Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      • Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.


      • I. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 289 461 608 € et de 301 461 608 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        III. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        IV. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.


      • I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
        Art. L436-1

        II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.


      • Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu'une fois.
        Cette aide est à la charge de l'Etat. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l'objet d'un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d'une imputation sur ces cotisations et contributions.
        L'aide exceptionnelle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
        Le bénéfice de cette aide n'est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.
        Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l'imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.


      • I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code des douanes
        Art. 266 nonies

        II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

      • Article 15

        Version en vigueur depuis le 03 décembre 2021


        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'action sociale et des familles
        Art. L245-6, Art. L344-1, Art. L344-5
        - Code de la sécurité sociale.
        Art. L821-3

        La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

    • (Article 3 de la loi)


      VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS


      I. - BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)


      Numéro


      de ligne


      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations


      pour 2021


      1. Recettes fiscales

      11. Impôt sur le revenu

      + 1 031 992 324

      1101

      Impôt sur le revenu

      + 1 031 992 324

      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      + 207 500 000

      1201

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      + 207 500 000

      13. Impôt sur les sociétés

      + 8 384 655 453

      1301

      Impôt sur les sociétés

      + 8 384 655 453

      13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      - 172 446 906

      1302

      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      - 172 446 906

      13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      + 229 000 000

      1303

      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      + 229 000 000

      14. Autres impôts directs et taxes assimilées

      + 2 892 967 943

      1401

      Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

      + 192 532 663

      1402

      Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

      + 299 696 106

      1404

      Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

      + 610 000 000

      1406

      Impôt sur la fortune immobilière

      + 69 000 000

      1408

      Prélèvements sur les entreprises d'assurance

      - 79 726 847

      1411

      Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

      + 3 027 253

      1412

      Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

      - 833 713

      1413

      Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

      + 144 882

      1416

      Taxe sur les surfaces commerciales

      + 5 349 501

      1421

      Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

      - 1 633 042

      1427

      Prélèvements de solidarité

      + 852 712 770

      1430

      Taxe sur les services numériques

      + 128 969 225

      1431

      Taxe d'habitation sur les résidences principales

      + 99 651 309

      1497

      Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

      + 828 000 000

      1498

      Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

      + 230 000

      1499

      Recettes diverses

      - 114 152 164

      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      + 283 594 601

      1501

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      + 283 594 601

      16. Taxe sur la valeur ajoutée

      + 5 850 079 945

      1601

      Taxe sur la valeur ajoutée

      + 5 850 079 945

      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      + 1 293 420 549

      1701

      Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

      + 805 053

      1702

      Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

      + 80 067

      1703

      Mutations à titre onéreux de meubles corporels

      - 61 587

      1704

      Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

      + 2 158 564

      1705

      Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

      + 650 000 000

      1706

      Mutations à titre gratuit par décès

      + 467 698 296

      1707

      Contribution de sécurité immobilière

      + 9 304 540

      1711

      Autres conventions et actes civils

      + 15 710 442

      1713

      Taxe de publicité foncière

      + 1 141 788

      1714

      Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès

      + 1 610 561

      1716

      Recettes diverses et pénalités

      + 46 825 026

      1721

      Timbre unique

      + 45 311 183

      1726

      Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

      + 155 032 415

      1753

      Autres taxes intérieures

      - 378 647 707

      1754

      Autres droits et recettes accessoires

      - 9 467 194

      1755

      Amendes et confiscations

      + 234 550

      1756

      Taxe générale sur les activités polluantes

      - 23 236 106

      1761

      Taxe et droits de consommation sur les tabacs

      - 262 857

      1769

      Autres droits et recettes à différents titres

      + 406 092

      1774

      Taxe spéciale sur la publicité télévisée

      + 24 974

      1776

      Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

      - 90 970

      1777

      Taxe sur certaines dépenses de publicité

      + 323 611

      1781

      Taxe sur les installations nucléaires de base

      - 6 474 153

      1782

      Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

      - 45 640

      1785

      Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

      + 106 509 049

      1787

      Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

      - 37 000 000

      1788

      Prélèvement sur les paris sportifs

      + 130 530 552

      1789

      Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

      + 11 000 000

      1797

      Taxe sur les transactions financières

      + 14 000 000

      1799

      Autres taxes

      + 90 000 000

      2. Recettes non fiscales

      21. Dividendes et recettes assimilées

      + 628 610 446

      2110

      Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

      - 219 889 554

      2116

      Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

      + 28 000 000

      2199

      Autres dividendes et recettes assimilées

      + 820 500 000

      22. Produits du domaine de l'État

      - 300 000 000

      2212

      Autres produits de cessions d'actifs

      - 300 000 000

      23. Produits de la vente de biens et services

      + 628 000 000

      2399

      Autres recettes diverses

      + 628 000 000

      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      + 98 727 046

      2401

      Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

      - 30 272 954

      2409

      Intérêts des autres prêts et avances

      + 128 500 000

      2499

      Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

      + 500 000

      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      + 571 316 574

      2501

      Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

      + 24 000 000

      2502

      Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

      + 561 583 657

      2503

      Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

      + 15 732 917

      2505

      Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

      - 30 000 000

      26. Divers

      - 5 742 638 747

      2604

      Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

      - 888 149 239

      2611

      Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

      - 26 017 629

      2612

      Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

      + 2 312 370

      2617

      Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives

      + 1 577 900

      2618

      Remboursement des frais de scolarité et accessoires

      + 2 758 800

      2621

      Recouvrements après admission en non-valeur

      + 17 621 557

      2622

      Divers versements de l'Union européenne

      - 4 882 118 598

      2697

      Recettes accidentelles

      + 170 000 000

      2698

      Produits divers

      - 205 272 508

      2699

      Autres produits divers

      + 64 648 600

      3. Prélèvements sur les recettes de l'État

      31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

      + 139 354 476

      3106

      Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

      + 182 000 000

      3107

      Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

      + 23 487 104

      3109

      Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse

      - 7 982 533

      3141

      Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

      - 246 585 830

      3142

      Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

      + 14 932 232

      3144

      Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

      + 332 784

      3145

      Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

      + 233 200 181

      3146

      Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

      - 29 462

      3147

      Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

      - 60 000 000

      32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

      + 64 000 000

      3201

      Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne

      + 64 000 000


      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)


      Numéro


      de ligne


      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations


      pour 2021


      1. Recettes fiscales

      + 20 000 763 909

      11

      Impôt sur le revenu

      + 1 031 992 324

      12

      Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

      + 207 500 000

      13

      Impôt sur les sociétés

      + 8 384 655 453

      13 bis

      Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

      - 172 446 906

      13 ter

      Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

      + 229 000 000

      14

      Autres impôts directs et taxes assimilées

      + 2 892 967 943

      15

      Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

      + 283 594 601

      16

      Taxe sur la valeur ajoutée

      + 5 850 079 945

      17

      Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

      + 1 293 420 549

      2. Recettes non fiscales

      - 4 115 984 681

      21

      Dividendes et recettes assimilées

      + 628 610 446

      22

      Produits du domaine de l'État

      - 300 000 000

      23

      Produits de la vente de biens et services

      + 628 000 000

      24

      Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

      + 98 727 046

      25

      Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

      + 571 316 574

      26

      Divers

      - 5 742 638 747

      3. Prélèvements sur les recettes de l'État

      + 203 354 476

      31

      Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

      + 139 354 476

      32

      Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

      + 64 000 000

      Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

      + 15 681 424 752


      II. - BUDGETS ANNEXES


      (En euros)


      Numéro


      de ligne


      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations


      pour 2021


      Contrôle et exploitation aériens

      7010

      Ventes de produits fabriqués et marchandises

      - 141 138

      7061

      Redevances de route

      - 59 195 437

      7062

      Redevance océanique

      - 4 796 747

      7063

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

      - 1 755 726

      7064

      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

      - 69 417

      7067

      Redevances de surveillance et de certification

      + 7 451 466

      7068

      Prestations de service

      + 871 182

      7080

      Autres recettes d'exploitation

      + 27 101 100

      7500

      Autres produits de gestion courante

      - 14 055

      7501

      Taxe de l'aviation civile

      - 109 357 051

      7502

      Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

      + 2 171

      7600

      Produits financiers

      - 1 655

      7781

      Produits exceptionnels hors cessions

      - 284 820

      7782

      Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

      - 1 669 874

      9700

      Produit brut des emprunts

      - 31 975 211

      Total des recettes

      - 173 835 212

      Publications officielles et information administrative

      A701

      Ventes de produits

      + 21 000 000

      Total des recettes

      + 21 000 000


      III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


      (En euros)


      Numéro


      de ligne


      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations


      pour 2021


      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      - 195 885 573

      Section : Contrôle automatisé

      - 19 080 000

      01

      Amendes perçues par la voie du système de contrôle- sanction automatisé

      - 19 080 000

      Section : Circulation et stationnement routiers

      - 176 805 573

      03

      Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

      - 130 920 000

      04

      Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

      - 45 885 573

      Développement agricole et rural

      + 12 000 000

      01

      Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

      + 12 000 000

      Gestion du patrimoine immobilier de l'État

      - 60 000 000

      01

      Produits des cessions immobilières

      - 60 000 000

      Participations financières de l'État

      - 2 888 000 000

      01

      Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

      + 37 000 000

      04

      Remboursement de créances rattachées à des participations financières

      + 20 000 000

      05

      Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale

      + 267 000 000

      06

      Versement du budget général

      - 3 212 000 000

      Pensions

      - 242 673 898

      Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

      - 227 510 071

      01

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

      - 87 598 101

      02

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

      - 122 177

      03

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      - 15 876 684

      04

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      - 449 744

      05

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      - 1 323 161

      06

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      + 43 383

      07

      Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      - 5 673 518

      08

      Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      - 6 800 000

      09

      Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      + 400 000

      10

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      - 271 158

      11

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

      - 10 122 157

      12

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

      - 10 096 408

      14

      Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

      - 705 866

      21

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      + 18 794 980

      22

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

      + 25 979

      23

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      - 36 476 660

      24

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      - 1 018 728

      25

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      - 2 464 392

      26

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

      + 14 404 098

      27

      Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      + 650 136

      28

      Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      - 15 400 000

      32

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

      - 139 995 608

      33

      Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

      - 567 586

      34

      Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

      - 1 262 197

      41

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

      - 6 266 423

      42

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

      - 1 012

      43

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      - 3 936

      44

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      - 3 647

      45

      Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      - 7 558

      47

      Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      - 390 529

      48

      Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      - 70 000

      49

      Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

      + 200 000

      51

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

      - 80 748 105

      52

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

      - 14 317

      53

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

      + 95 922

      54

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

      + 64 792

      55

      Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

      + 85 060

      57

      Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

      - 5 748 974

      58

      Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

      - 100 000

      61

      Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

      - 9 675 775

      63

      Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

      + 80 000

      65

      Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

      + 166 700 000

      67

      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

      + 4 867 697

      68

      Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

      + 2 332 303

      69

      Autres recettes diverses

      + 3 000 000

      Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État

      - 15 163 827

      71

      Cotisations salariales et patronales

      - 2 103 528

      72

      Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

      - 3 678 594

      73

      Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

      - 9 400 000

      74

      Recettes diverses

      + 455 286

      75

      Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

      - 436 991

      Total

      - 3 374 559 471


      IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


      Numéro


      de ligne


      Intitulé de la recette

      Révision des évaluations


      pour 2021


      Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

      - 1 759 700 000

      01

      Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      - 1 700 000 000

      03

      Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

      - 89 700 000

      04

      Remboursement des avances octroyées à des services de l'État

      + 45 000 000

      05

      Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

      - 15 000 000

      Avances aux collectivités territoriales

      + 147 870 819

      Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      + 147 870 819

      05

      Recettes diverses

      - 114 284 134

      09

      Taxe d'habitation et taxes annexes

      - 143 568 065

      10

      Taxes foncières et taxes annexes

      - 278 018 677

      11

      Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

      + 136 563 062

      12

      Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

      + 547 178 633

      Prêts à des États étrangers

      - 77 382 721

      Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      - 13 672 080

      01

      Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

      - 13 672 080

      Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

      - 28 269 217

      02

      Remboursement de prêts du Trésor

      - 28 269 217

      Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

      - 33 000 000

      03

      Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

      - 33 000 000

      Section : Prêts aux États membres de la zone euro

      - 2 441 424

      04

      Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

      - 2 441 424

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      - 17 329 965

      Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

      + 18 613

      04

      Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement

      + 18 613

      Section : Prêts pour le développement économique et social

      - 858 578

      06

      Prêts pour le développement économique et social

      - 16 362 000

      12

      Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir

      + 15 503 422

      Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

      - 16 490 000

      11

      Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

      - 16 490 000

      Total

      - 1 706 541 867

    • (Article 4 de la loi)


      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL


      BUDGET GÉNÉRAL


      (En euros)


      Mission / Programme

      Autorisations


      d'engagement


      supplémentaires


      ouvertes


      Crédits de paiement


      supplémentaires ouverts


      Autorisations


      d'engagement


      annulées


      Crédits


      de paiement


      annulés


      Action extérieure de l'État

      41 535 815

      42 196 169

      Diplomatie culturelle et d'influence

      9 670 220

      9 670 220

      Dont titre 2

      4 670 220

      4 670 220

      Français à l'étranger et affaires consulaires

      31 865 595

      32 525 949

      Dont titre 2

      9 930 988

      9 930 988

      Administration générale et territoriale de l'État

      290 262 439

      28 133 045

      32 066 449

      36 922 264

      Administration territoriale de l'État

      19 110 556

      19 053 389

      Dont titre 2

      9 143 247

      9 143 247

      Vie politique, cultuelle et associative

      12 955 893

      17 868 875

      Dont titre 2

      2 091 411

      2 091 411

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

      290 262 439

      28 133 045

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

      500 000 000

      500 000 000

      13 262 038

      13 862 038

      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

      500 000 000

      500 000 000

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

      2 500 000

      2 500 000

      Dont titre 2

      2 500 000

      2 500 000

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

      10 762 038

      11 362 038

      Dont titre 2

      4 800 000

      4 800 000

      Aide publique au développement

      176 280 632

      193 990 412

      139 338 695

      43 902 053

      Aide économique et financière au développement

      7 459 633

      95 436 642

      Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

      33 000 000

      33 000 000

      Solidarité à l'égard des pays en développement

      176 280 632

      186 530 779

      10 902 053

      10 902 053

      Dont titre 2

      10 902 053

      10 902 053

      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

      18 166 613

      18 166 613

      9 343 357

      9 765 358

      Liens entre la Nation et son armée

      4 343 131

      4 728 254

      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

      18 166 613

      18 166 613

      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

      5 000 226

      5 037 104

      Dont titre 2

      40 000

      40 000

      Cohésion des territoires

      92 000 000

      92 000 000

      3 672 598

      5 852 673

      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

      92 000 000

      92 000 000

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

      2 676 303

      4 874 518

      Interventions territoriales de l'État

      996 295

      978 155

      Conseil et contrôle de l'État

      9 767 894

      5 368 291

      Conseil d'État et autres juridictions administratives

      4 098 151

      3 388 548

      Dont titre 2

      1 347 402

      1 347 402

      Conseil économique, social et environnemental

      1 300 393

      1 300 393

      Dont titre 2

      1 130 373

      1 130 373

      Cour des comptes et autres juridictions financières

      4 049 241

      359 241

      Dont titre 2

      359 241

      359 241

      Haut Conseil des finances publiques

      320 109

      320 109

      Dont titre 2

      318 083

      318 083

      Crédits non répartis

      1 601 819 924

      1 601 819 924

      Provision relative aux rémunérations publiques

      101 819 924

      101 819 924

      Dont titre 2

      101 819 924

      101 819 924

      Dépenses accidentelles et imprévisibles

      1 500 000 000

      1 500 000 000

      Culture

      275 437 260

      269 200 000

      4 435 358

      4 285 191

      Patrimoines

      169 100 000

      169 100 000

      Création

      49 900 000

      43 900 000

      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

      56 437 260

      56 200 000

      Soutien aux politiques du ministère de la culture

      4 435 358

      4 285 191

      Dont titre 2

      1 795 746

      1 795 746

      Défense

      329 000 000

      329 000 000

      179 000 000

      179 000 000

      Environnement et prospective de la politique de défense

      30 105 420

      30 105 420

      Préparation et emploi des forces

      329 000 000

      329 000 000

      Soutien de la politique de la défense

      48 894 580

      48 894 580

      Equipement des forces

      100 000 000

      100 000 000

      Direction de l'action du Gouvernement

      22 868 630

      13 566 359

      Coordination du travail gouvernemental

      22 292 028

      12 662 477

      Dont titre 2

      2 415 272

      2 415 272

      Protection des droits et libertés

      576 602

      903 882

      Dont titre 2

      253 897

      253 897

      Ecologie, développement et mobilité durables

      663 114 941

      565 496 613

      36 006 523

      39 231 312

      Infrastructures et services de transports

      94 159 800

      94 948 307

      Affaires maritimes

      35 617 407

      34 449 706

      Paysages, eau et biodiversité

      2 917 914

      13 478 625

      Expertise, information géographique et météorologie

      3 543 575

      3 543 575

      Prévention des risques

      22 983 499

      14 837 102

      Energie, climat et après-mines

      533 337 734

      436 098 600

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

      3 661 535

      4 472 010

      Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

      2 900 000

      2 900 000

      Economie

      46 014 839

      48 875 738

      21 953 644

      41 465 139

      Développement des entreprises et régulations

      45 714 839

      48 575 738

      8 510 201

      8 510 201

      Dont titre 2

      8 510 201

      8 510 201

      Plan “France Très haut débit”

      13 989

      19 589 166

      Statistiques et études économiques

      6 365 636

      6 227 566

      Dont titre 2

      2 573 995

      2 573 995

      Stratégies économiques

      300 000

      300 000

      7 063 818

      7 138 206

      Dont titre 2

      300 000

      300 000

      Engagements financiers de l'État

      2 022 357

      2 022 357

      1 196 806 532

      1 206 498 731

      Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

      438 000 000

      438 000 000

      Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

      742 164 324

      742 164 324

      Epargne

      2 022 357

      2 022 357

      Dotation du Mécanisme européen de stabilité

      16 642 208

      16 642 208

      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

      9 692 199

      Enseignement scolaire

      8 100 000

      8 100 000

      75 000 000

      75 000 000

      Enseignement scolaire public du premier degré

      2 300 000

      2 300 000

      Enseignement scolaire public du second degré

      15 459 568

      15 459 568

      Vie de l'élève

      40 000 000

      40 000 000

      Enseignement privé du premier et du second degrés

      2 240 432

      2 240 432

      Soutien de la politique de l'éducation nationale

      15 000 000

      15 000 000

      Enseignement technique agricole

      8 100 000

      8 100 000

      Gestion des finances publiques

      83 132 797

      88 025 389

      53 016 856

      51 052 218

      Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

      25 998 699

      24 183 840

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

      14 958 788

      14 809 009

      Dont titre 2

      3 377 375

      3 377 375

      Facilitation et sécurisation des échanges

      83 132 797

      88 025 389

      12 059 369

      12 059 369

      Dont titre 2

      12 059 369

      12 059 369

      Immigration, asile et intégration

      56 066 213

      59 712 760

      Immigration et asile

      41 216 851

      44 860 331

      Intégration et accès à la nationalité française

      14 849 362

      14 852 429

      Investissements d'avenir

      188 000 000

      38 000 000

      188 000 000

      38 000 000

      Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

      158 000 000

      38 000 000

      Valorisation de la recherche

      30 000 000

      Accélération de la modernisation des entreprises

      188 000 000

      38 000 000

      Justice

      24 313 319

      24 313 319

      1 686 524 969

      159 162 923

      Justice judiciaire

      18 491 146

      18 491 146

      57 805 928

      76 742 389

      Dont titre 2

      18 491 146

      18 491 146

      Administration pénitentiaire

      1 603 322 409

      56 590 736

      Dont titre 2

      5 469 615

      5 469 615

      Protection judiciaire de la jeunesse

      22 058 858

      23 666 358

      Dont titre 2

      2 238 995

      2 238 995

      Conduite et pilotage de la politique de la justice

      5 822 173

      5 822 173

      2 968 404

      1 760 510

      Dont titre 2

      5 822 173

      5 822 173

      Conseil supérieur de la magistrature

      369 370

      402 930

      Dont titre 2

      355 645

      355 645

      Médias, livre et industries culturelles

      27 910 561

      27 910 561

      19 910 561

      19 910 561

      Presse et médias

      19 910 561

      19 910 561

      Livre et industries culturelles

      27 910 561

      27 910 561

      Outre-mer

      1 700 394

      1 700 394

      181 033 105

      166 885 983

      Emploi outre-mer

      1 700 394

      1 700 394

      171 682 028

      166 885 983

      Dont titre 2

      1 700 394

      1 700 394

      Conditions de vie outre-mer

      9 351 077

      Plan de relance

      2 270 000 000

      Ecologie

      524 000 000

      Compétitivité

      257 018 762

      Cohésion

      1 488 981 238

      Plan d'urgence face à la crise sanitaire

      500 000 000

      500 000 000

      2 620 656 807

      2 620 656 807

      Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

      1 391 656 807

      1 391 656 807

      Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

      800 000 000

      800 000 000

      Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

      429 000 000

      429 000 000

      Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

      500 000 000

      500 000 000

      Recherche et enseignement supérieur

      31 462 354

      32 253 554

      128 459 352

      124 466 497

      Formations supérieures et recherche universitaire

      18 874 608

      23 575 368

      Vie étudiante

      31 462 354

      32 253 554

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

      65 978 473

      59 896 126

      Recherche spatiale

      19 331 699

      19 331 699

      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

      18 567 455

      12 219 398

      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

      545 345

      3 943 906

      Enseignement supérieur et recherche agricoles

      5 161 772

      5 500 000

      Dont titre 2

      1 000 000

      1 000 000

      Régimes sociaux et de retraite

      38 290 179

      39 142 179

      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

      22 041 690

      22 893 690

      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

      16 248 489

      16 248 489

      Relations avec les collectivités territoriales

      42 932 554

      201 913 849

      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

      42 932 554

      201 913 849

      Remboursements et dégrèvements

      1 409 911 643

      1 409 911 643

      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

      732 911 643

      732 911 643

      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

      677 000 000

      677 000 000

      Santé

      35 520 508

      33 706 510

      56 790 944

      56 790 944

      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

      35 520 508

      33 706 510

      990 579

      990 579

      Dont titre 2

      990 579

      990 579

      Protection maladie

      55 800 365

      55 800 365

      Sécurités

      53 778 066

      43 049 317

      57 348 472

      57 348 472

      Police nationale

      7 221 407

      44 352 777

      44 352 777

      Dont titre 2

      44 352 777

      44 352 777

      Gendarmerie nationale

      17 866 149

      18 379 739

      11 324 270

      11 324 270

      Dont titre 2

      11 324 270

      11 324 270

      Sécurité et éducation routières

      993 237

      993 237

      Sécurité civile

      28 690 510

      24 669 578

      678 188

      678 188

      Dont titre 2

      678 188

      678 188

      Solidarité, insertion et égalité des chances

      3 532 805 676

      3 526 228 968

      669 269

      9 738

      Inclusion sociale et protection des personnes

      137 322 299

      129 978 211

      9 738

      9 738

      Dont titre 2

      9 738

      9 738

      Handicap et dépendance

      170 251 287

      172 369 348

      Egalité entre les femmes et les hommes

      659 531

      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

      25 232 090

      23 881 409

      Dont titre 2

      13 166 351

      13 166 351

      Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation

      3 200 000 000

      3 200 000 000

      Sport, jeunesse et vie associative

      10 964 285

      12 278 674

      51 415 400

      51 415 400

      Sport

      10 964 285

      12 278 674

      415 400

      415 400

      Dont titre 2

      415 400

      415 400

      Jeunesse et vie associative

      51 000 000

      51 000 000

      Transformation et fonction publiques

      22 552 260

      171 710 047

      Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

      147 437 053

      Fonds pour la transformation de l'action publique

      1 251 752

      1 251 752

      Dont titre 2

      1 251 752

      1 251 752

      Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

      13 295 982

      15 295 982

      Dont titre 2

      13 241 843

      13 241 843

      Innovation et transformation numériques

      1 803 700

      1 803 700

      Dont titre 2

      619 476

      619 476

      Fonction publique

      6 200 826

      5 921 560

      Dont titre 2

      1 450

      1 450

      Travail et emploi

      3 637 524 453

      2 551 827 882

      278 376 377

      411 305 501

      Accès et retour à l'emploi

      271 484 414

      401 982 540

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

      3 625 718 303

      2 540 021 732

      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

      4 604 884

      7 260 590

      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

      11 806 150

      11 806 150

      2 287 079

      2 062 371

      Dont titre 2

      11 806 150

      11 806 150

      Total

      14 250 355 691

      10 546 104 838

      8 825 988 221

      7 346 305 532

    • (Article 5 de la loi)


      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES


      BUDGETS ANNEXES


      (En euros)


      Mission / Programme

      Autorisations


      d'engagement


      supplémentaires


      ouvertes


      Crédits de paiement


      supplémentaires ouverts


      Autorisations


      d'engagement


      annulées


      Crédits


      de paiement


      annulés


      Contrôle et exploitation aériens

      61 409 050

      62 258 260

      Soutien aux prestations de l'aviation civile

      49 147 215

      49 996 425

      Dont charges de personnel

      18 000 000

      18 000 000

      Navigation aérienne

      9 404 424

      9 404 424

      Transports aériens, surveillance et certification

      2 857 411

      2 857 411

      Publications officielles et information administrative

      3 242 687

      3 242 687

      Pilotage et ressources humaines

      3 242 687

      3 242 687

      Dont charges de personnel

      832 687

      832 687

      Total

      64 651 737

      65 500 947

    • (Article 6 de la loi)


      RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX


      I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


      (En euros)


      Mission / Programme

      Autorisations


      d'engagement


      supplémentaires


      ouvertes


      Crédits de paiement


      supplémentaires ouverts


      Autorisations


      d'engagement


      annulées


      Crédits


      de paiement


      annulés


      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

      189 461 608

      201 461 608

      Structures et dispositifs de sécurité routière

      7 080 000

      19 080 000

      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

      64 895 389

      64 895 389

      Désendettement de l'État

      117 486 219

      117 486 219

      Développement agricole et rural

      10 000 000

      10 000 000

      Développement et transfert en agriculture

      2 700 000

      2 700 000

      Recherche appliquée et innovation en agriculture

      7 300 000

      7 300 000

      Participations financières de l'État

      100 000 000

      100 000 000

      Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

      100 000 000

      100 000 000

      Total

      10 000 000

      10 000 000

      289 461 608

      301 461 608


      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


      Mission / Programme

      Autorisations


      d'engagement


      supplémentaires


      ouvertes


      Crédits de paiement


      supplémentaires ouverts


      Autorisations


      d'engagement


      annulées


      Crédits


      de paiement


      annulés


      Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

      1 125 000 000

      1 125 000 000

      1 715 000 000

      1 715 000 000

      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

      1 700 000 000

      1 700 000 000

      Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

      325 000 000

      325 000 000

      Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

      15 000 000

      15 000 000

      Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

      800 000 000

      800 000 000

      Avances aux collectivités territoriales

      1 604 217 940

      1 604 217 940

      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

      929 217 940

      929 217 940

      Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

      675 000 000

      675 000 000

      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

      109 303 101

      209 303 101

      Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

      100 000 000

      Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

      109 303 101

      109 303 101

      Total

      1 125 000 000

      1 125 000 000

      3 428 521 041

      3 528 521 041

Fait à Paris, le 1er décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1549.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4269 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, (n° 4659) ;
Discussion et adoption le 10 novembre 2021 (TA n° 686).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 147 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 153 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 17 novembre 2021 (TA n° 36, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4702 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4704.
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 179 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 180 (2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4702 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4705 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 2021 (TA n° 699).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 190 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 191 (2021-2022) ;
Discussion et rejet le 24 novembre 2021 (TA n° 41, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4718 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 4720) ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 novembre 2021 (TA n° 701).

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