LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2021

NOR : ECOX2131239L

JORF n°0280 du 2 décembre 2021

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Version en vigueur au 03 décembre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2021 s'établit comme suit :


    Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut [*])


    Exécution pour 2020

    Prévision d'exécution
    pour 2021

    Solde structurel (1)

    - 1,3

    - 5,7

    Solde conjoncturel (2)

    - 5,0

    - 2,3

    Mesures ponctuelles et temporaires (3)

    - 2,8

    - 0,1

    Solde effectif (1 + 2 + 3)

    - 9,1

    - 8,2

    (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.


      • Pour l'année 2021, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355,4 millions d'euros.
        Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316,32 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39,08 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».


      • I. - Pour 2021, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros [*])


        Ressources

        Charges

        Solde

        Budget général

        Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

        20 001

        3 200

        A déduire : Remboursements et dégrèvements

        1 410

        1 410

        Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

        18 591

        1 790

        Recettes non fiscales

        - 4 116

        Recettes totales nettes / dépenses nettes

        14 475

        1 790

        A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        203

        Montants nets pour le budget général

        14 272

        1 790

        + 12 482

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

        14 272

        1 790

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        - 174

        - 62

        - 112

        Publications officielles et information administrative

        21

        - 3

        + 24

        Totaux pour les budgets annexes

        - 153

        - 66

        - 87

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        Publications officielles et information administrative

        Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

        - 153

        - 66

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        - 3 375

        - 291

        - 3 083

        Comptes de concours financiers

        - 1 707

        - 2 404

        + 697

        Comptes de commerce (solde)

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

        Solde pour les comptes spéciaux

        - 2 386

        Solde général

        + 10 008

        (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.


        II. - Pour 2021 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à moyen et long termes

        118,3

        Dont remboursement du nominal à valeur faciale

        117,5

        Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

        0,8

        Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

        1,3

        Amortissement des autres dettes reprises

        0,0

        Déficit budgétaire

        205,1

        Autres besoins de trésorerie

        - 3,7

        Total

        321,0

        Ressources de financement

        Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

        260,0

        Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

        0,0

        Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme

        5,0

        Variation des dépôts des correspondants

        8,9

        Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État

        33,3

        Autres ressources de trésorerie

        13,8

        Total

        321,0


        ;
        2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
        III. - Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 946 014.


      • I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 14 250 355 691 € et de 10 546 104 838 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
        II. - Il est annulé pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 8 825 988 221 € et de 7 346 305 532 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


      • Il est annulé pour 2021, au titre au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 64 651 737 € et de 65 500 947 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.


      • I. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 289 461 608 € et de 301 461 608 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 000 000 € et de 10 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        III. - Il est annulé pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 3 428 521 041 € et de 3 528 521 041 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
        IV. - Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 125 000 000 € et de 1 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.


      • I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
        Art. L436-1

        II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.


      • Une aide exceptionnelle de 100 euros est versée à toute personne âgée d'au moins seize ans résidant régulièrement en France que ses ressources, appréciées au regard de sa situation, rendent particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021. Elle ne peut être versée qu'une fois.
        Cette aide est à la charge de l'Etat. Elle est versée aux bénéficiaires par les personnes débitrices à leur égard de revenus d'activité ou de remplacement ou de prestations sociales ou, à défaut, par tout autre organisme désigné par décret. Les sommes versées par les payeurs font l'objet d'un remboursement intégral, qui peut, dans le cas de payeurs redevables par ailleurs de cotisations et contributions sociales, prendre la forme d'une imputation sur ces cotisations et contributions.
        L'aide exceptionnelle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu ni aux contributions mentionnées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et au chapitre II de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
        Le bénéfice de cette aide n'est pris en compte ni pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs ni pour déterminer, lorsque le droit est ouvert, le montant de ces allocations, prestations et avantages.
        Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation, les modalités du versement de l'aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ainsi que, par dérogation à l'article L. 139-2 du code de la sécurité sociale, les modalités de versement aux organismes mentionnés au même article L. 139-2 des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liée à l'imputation mentionnée au deuxième alinéa du présent article.

      • Article 14

        Version en vigueur depuis le 03 décembre 2021


        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code des douanes
        Art. 266 nonies

        II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.


      • ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
        ÉTAT A
        (Article 3 de la loi)
        VOIES ET MOYENS POUR 2021 RÉVISÉS
        I. - BUDGET GÉNÉRAL


        (En euros)


        Numéro
        de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2021

        1. Recettes fiscales

        11. Impôt sur le revenu

        + 1 031 992 324

        1101

        Impôt sur le revenu

        + 1 031 992 324

        12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

        + 207 500 000

        1201

        Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

        + 207 500 000

        13. Impôt sur les sociétés

        + 8 384 655 453

        1301

        Impôt sur les sociétés

        + 8 384 655 453

        13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

        - 172 446 906

        1302

        Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

        - 172 446 906

        13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

        + 229 000 000

        1303

        Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

        + 229 000 000

        14. Autres impôts directs et taxes assimilées

        + 2 892 967 943

        1401

        Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

        + 192 532 663

        1402

        Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

        + 299 696 106

        1404

        Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

        + 610 000 000

        1406

        Impôt sur la fortune immobilière

        + 69 000 000

        1408

        Prélèvements sur les entreprises d'assurance

        - 79 726 847

        1411

        Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

        + 3 027 253

        1412

        Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

        - 833 713

        1413

        Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

        + 144 882

        1416

        Taxe sur les surfaces commerciales

        + 5 349 501

        1421

        Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

        - 1 633 042

        1427

        Prélèvements de solidarité

        + 852 712 770

        1430

        Taxe sur les services numériques

        + 128 969 225

        1431

        Taxe d'habitation sur les résidences principales

        + 99 651 309

        1497

        Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

        + 828 000 000

        1498

        Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'État en 2010)

        + 230 000

        1499

        Recettes diverses

        - 114 152 164

        15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

        + 283 594 601

        1501

        Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

        + 283 594 601

        16. Taxe sur la valeur ajoutée

        + 5 850 079 945

        1601

        Taxe sur la valeur ajoutée

        + 5 850 079 945

        17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

        + 1 293 420 549

        1701

        Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

        + 805 053

        1702

        Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

        + 80 067

        1703

        Mutations à titre onéreux de meubles corporels

        - 61 587

        1704

        Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

        + 2 158 564

        1705

        Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

        + 650 000 000

        1706

        Mutations à titre gratuit par décès

        + 467 698 296

        1707

        Contribution de sécurité immobilière

        + 9 304 540

        1711

        Autres conventions et actes civils

        + 15 710 442

        1713

        Taxe de publicité foncière

        + 1 141 788

        1714

        Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès

        + 1 610 561

        1716

        Recettes diverses et pénalités

        + 46 825 026

        1721

        Timbre unique

        + 45 311 183

        1726

        Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

        + 155 032 415

        1753

        Autres taxes intérieures

        - 378 647 707

        1754

        Autres droits et recettes accessoires

        - 9 467 194

        1755

        Amendes et confiscations

        + 234 550

        1756

        Taxe générale sur les activités polluantes

        - 23 236 106

        1761

        Taxe et droits de consommation sur les tabacs

        - 262 857

        1769

        Autres droits et recettes à différents titres

        + 406 092

        1774

        Taxe spéciale sur la publicité télévisée

        + 24 974

        1776

        Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

        - 90 970

        1777

        Taxe sur certaines dépenses de publicité

        + 323 611

        1781

        Taxe sur les installations nucléaires de base

        - 6 474 153

        1782

        Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

        - 45 640

        1785

        Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

        + 106 509 049

        1787

        Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

        - 37 000 000

        1788

        Prélèvement sur les paris sportifs

        + 130 530 552

        1789

        Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

        + 11 000 000

        1797

        Taxe sur les transactions financières

        + 14 000 000

        1799

        Autres taxes

        + 90 000 000

        2. Recettes non fiscales

        21. Dividendes et recettes assimilées

        + 628 610 446

        2110

        Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

        - 219 889 554

        2116

        Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

        + 28 000 000

        2199

        Autres dividendes et recettes assimilées

        + 820 500 000

        22. Produits du domaine de l'État

        - 300 000 000

        2212

        Autres produits de cessions d'actifs

        - 300 000 000

        23. Produits de la vente de biens et services

        + 628 000 000

        2399

        Autres recettes diverses

        + 628 000 000

        24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

        + 98 727 046

        2401

        Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

        - 30 272 954

        2409

        Intérêts des autres prêts et avances

        + 128 500 000

        2499

        Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

        + 500 000

        25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

        + 571 316 574

        2501

        Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

        + 24 000 000

        2502

        Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

        + 561 583 657

        2503

        Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

        + 15 732 917

        2505

        Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

        - 30 000 000

        26. Divers

        - 5 742 638 747

        2604

        Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

        - 888 149 239

        2611

        Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

        - 26 017 629

        2612

        Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

        + 2 312 370

        2617

        Recouvrement des indemnisations versées par l'État au titre des expulsions locatives

        + 1 577 900

        2618

        Remboursement des frais de scolarité et accessoires

        + 2 758 800

        2621

        Recouvrements après admission en non-valeur

        + 17 621 557

        2622

        Divers versements de l'Union européenne

        - 4 882 118 598

        2697

        Recettes accidentelles

        + 170 000 000

        2698

        Produits divers

        - 205 272 508

        2699

        Autres produits divers

        + 64 648 600

        3. Prélèvements sur les recettes de l'État

        31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

        + 139 354 476

        3106

        Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

        + 182 000 000

        3107

        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

        + 23 487 104

        3109

        Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité de Corse

        - 7 982 533

        3141

        Soutien exceptionnel de l'État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

        - 246 585 830

        3142

        Soutien exceptionnel de l'État au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

        + 14 932 232

        3144

        Soutien exceptionnel de l'État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

        + 332 784

        3145

        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

        + 233 200 181

        3146

        Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

        - 29 462

        3147

        Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

        - 60 000 000

        32. Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

        + 64 000 000

        3201

        Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget de l'Union européenne

        + 64 000 000


        RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


        (En euros)


        Numéro
        de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2021

        1. Recettes fiscales

        + 20 000 763 909

        11

        Impôt sur le revenu

        + 1 031 992 324

        12

        Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

        + 207 500 000

        13

        Impôt sur les sociétés

        + 8 384 655 453

        13 bis

        Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

        - 172 446 906

        13 ter

        Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

        + 229 000 000

        14

        Autres impôts directs et taxes assimilées

        + 2 892 967 943

        15

        Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

        + 283 594 601

        16

        Taxe sur la valeur ajoutée

        + 5 850 079 945

        17

        Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

        + 1 293 420 549

        2. Recettes non fiscales

        - 4 115 984 681

        21

        Dividendes et recettes assimilées

        + 628 610 446

        22

        Produits du domaine de l'État

        - 300 000 000

        23

        Produits de la vente de biens et services

        + 628 000 000

        24

        Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

        + 98 727 046

        25

        Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

        + 571 316 574

        26

        Divers

        - 5 742 638 747

        3. Prélèvements sur les recettes de l'État

        + 203 354 476

        31

        Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

        + 139 354 476

        32

        Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne

        + 64 000 000

        Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

        + 15 681 424 752


        II. - BUDGETS ANNEXES


        (En euros)


        Numéro
        de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2021

        Contrôle et exploitation aériens

        7010

        Ventes de produits fabriqués et marchandises

        - 141 138

        7061

        Redevances de route

        - 59 195 437

        7062

        Redevance océanique

        - 4 796 747

        7063

        Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

        - 1 755 726

        7064

        Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer

        - 69 417

        7067

        Redevances de surveillance et de certification

        + 7 451 466

        7068

        Prestations de service

        + 871 182

        7080

        Autres recettes d'exploitation

        + 27 101 100

        7500

        Autres produits de gestion courante

        - 14 055

        7501

        Taxe de l'aviation civile

        - 109 357 051

        7502

        Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

        + 2 171

        7600

        Produits financiers

        - 1 655

        7781

        Produits exceptionnels hors cessions

        - 284 820

        7782

        Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)

        - 1 669 874

        9700

        Produit brut des emprunts

        - 31 975 211

        Total des recettes

        - 173 835 212

        Publications officielles et information administrative

        A701

        Ventes de produits

        + 21 000 000

        Total des recettes

        + 21 000 000


        III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


        (En euros)


        Numéro
        de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2021

        Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

        - 195 885 573

        Section : Contrôle automatisé

        - 19 080 000

        01

        Amendes perçues par la voie du système de contrôle- sanction automatisé

        - 19 080 000

        Section : Circulation et stationnement routiers

        - 176 805 573

        03

        Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

        - 130 920 000

        04

        Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

        - 45 885 573

        Développement agricole et rural

        + 12 000 000

        01

        Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

        + 12 000 000

        Gestion du patrimoine immobilier de l'État

        - 60 000 000

        01

        Produits des cessions immobilières

        - 60 000 000

        Participations financières de l'État

        - 2 888 000 000

        01

        Produit des cessions, par l'État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

        + 37 000 000

        04

        Remboursement de créances rattachées à des participations financières

        + 20 000 000

        05

        Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'État, de nature patrimoniale

        + 267 000 000

        06

        Versement du budget général

        - 3 212 000 000

        Pensions

        - 242 673 898

        Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

        - 227 510 071

        01

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

        - 87 598 101

        02

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

        - 122 177

        03

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

        - 15 876 684

        04

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

        - 449 744

        05

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

        - 1 323 161

        06

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

        + 43 383

        07

        Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

        - 5 673 518

        08

        Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

        - 6 800 000

        09

        Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

        + 400 000

        10

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

        - 271 158

        11

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

        - 10 122 157

        12

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

        - 10 096 408

        14

        Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

        - 705 866

        21

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

        + 18 794 980

        22

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

        + 25 979

        23

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

        - 36 476 660

        24

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

        - 1 018 728

        25

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

        - 2 464 392

        26

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

        + 14 404 098

        27

        Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

        + 650 136

        28

        Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

        - 15 400 000

        32

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

        - 139 995 608

        33

        Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

        - 567 586

        34

        Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

        - 1 262 197

        41

        Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

        - 6 266 423

        42

        Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

        - 1 012

        43

        Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

        - 3 936

        44

        Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

        - 3 647

        45

        Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

        - 7 558

        47

        Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

        - 390 529

        48

        Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

        - 70 000

        49

        Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

        + 200 000

        51

        Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension

        - 80 748 105

        52

        Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension

        - 14 317

        53

        Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

        + 95 922

        54

        Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

        + 64 792

        55

        Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

        + 85 060

        57

        Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

        - 5 748 974

        58

        Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

        - 100 000

        61

        Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

        - 9 675 775

        63

        Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

        + 80 000

        65

        Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

        + 166 700 000

        67

        Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

        + 4 867 697

        68

        Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

        + 2 332 303

        69

        Autres recettes diverses

        + 3 000 000

        Section : Ouvriers des établissements industriels de l'État

        - 15 163 827

        71

        Cotisations salariales et patronales

        - 2 103 528

        72

        Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires

        - 3 678 594

        73

        Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

        - 9 400 000

        74

        Recettes diverses

        + 455 286

        75

        Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

        - 436 991

        Total

        - 3 374 559 471


        IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


        Numéro
        de ligne

        Intitulé de la recette

        Révision des évaluations
        pour 2021

        Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

        - 1 759 700 000

        01

        Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

        - 1 700 000 000

        03

        Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

        - 89 700 000

        04

        Remboursement des avances octroyées à des services de l'État

        + 45 000 000

        05

        Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

        - 15 000 000

        Avances aux collectivités territoriales

        + 147 870 819

        Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

        + 147 870 819

        05

        Recettes diverses

        - 114 284 134

        09

        Taxe d'habitation et taxes annexes

        - 143 568 065

        10

        Taxes foncières et taxes annexes

        - 278 018 677

        11

        Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

        + 136 563 062

        12

        Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

        + 547 178 633

        Prêts à des États étrangers

        - 77 382 721

        Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

        - 13 672 080

        01

        Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

        - 13 672 080

        Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

        - 28 269 217

        02

        Remboursement de prêts du Trésor

        - 28 269 217

        Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

        - 33 000 000

        03

        Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

        - 33 000 000

        Section : Prêts aux États membres de la zone euro

        - 2 441 424

        04

        Remboursement des prêts consentis aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

        - 2 441 424

        Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

        - 17 329 965

        Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'État

        + 18 613

        04

        Avances aux agents de l'État à l'étranger pour la prise en location d'un logement

        + 18 613

        Section : Prêts pour le développement économique et social

        - 858 578

        06

        Prêts pour le développement économique et social

        - 16 362 000

        12

        Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir

        + 15 503 422

        Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

        - 16 490 000

        11

        Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

        - 16 490 000

        Total

        - 1 706 541 867


        ÉTAT B
        (Article 4 de la loi)
        RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
        BUDGET GÉNÉRAL


        (En euros)


        Mission / Programme

        Autorisations
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        Crédits de paiement
        supplémentaires ouverts

        Autorisations
        d'engagement
        annulées

        Crédits
        de paiement
        annulés

        Action extérieure de l'État

        41 535 815

        42 196 169

        Diplomatie culturelle et d'influence

        9 670 220

        9 670 220

        Dont titre 2

        4 670 220

        4 670 220

        Français à l'étranger et affaires consulaires

        31 865 595

        32 525 949

        Dont titre 2

        9 930 988

        9 930 988

        Administration générale et territoriale de l'État

        290 262 439

        28 133 045

        32 066 449

        36 922 264

        Administration territoriale de l'État

        19 110 556

        19 053 389

        Dont titre 2

        9 143 247

        9 143 247

        Vie politique, cultuelle et associative

        12 955 893

        17 868 875

        Dont titre 2

        2 091 411

        2 091 411

        Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

        290 262 439

        28 133 045

        Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

        500 000 000

        500 000 000

        13 262 038

        13 862 038

        Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

        500 000 000

        500 000 000

        Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

        2 500 000

        2 500 000

        Dont titre 2

        2 500 000

        2 500 000

        Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

        10 762 038

        11 362 038

        Dont titre 2

        4 800 000

        4 800 000

        Aide publique au développement

        176 280 632

        193 990 412

        139 338 695

        43 902 053

        Aide économique et financière au développement

        7 459 633

        95 436 642

        Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

        33 000 000

        33 000 000

        Solidarité à l'égard des pays en développement

        176 280 632

        186 530 779

        10 902 053

        10 902 053

        Dont titre 2

        10 902 053

        10 902 053

        Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

        18 166 613

        18 166 613

        9 343 357

        9 765 358

        Liens entre la Nation et son armée

        4 343 131

        4 728 254

        Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

        18 166 613

        18 166 613

        Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

        5 000 226

        5 037 104

        Dont titre 2

        40 000

        40 000

        Cohésion des territoires

        92 000 000

        92 000 000

        3 672 598

        5 852 673

        Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

        92 000 000

        92 000 000

        Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

        2 676 303

        4 874 518

        Interventions territoriales de l'État

        996 295

        978 155

        Conseil et contrôle de l'État

        9 767 894

        5 368 291

        Conseil d'État et autres juridictions administratives

        4 098 151

        3 388 548

        Dont titre 2

        1 347 402

        1 347 402

        Conseil économique, social et environnemental

        1 300 393

        1 300 393

        Dont titre 2

        1 130 373

        1 130 373

        Cour des comptes et autres juridictions financières

        4 049 241

        359 241

        Dont titre 2

        359 241

        359 241

        Haut Conseil des finances publiques

        320 109

        320 109

        Dont titre 2

        318 083

        318 083

        Crédits non répartis

        1 601 819 924

        1 601 819 924

        Provision relative aux rémunérations publiques

        101 819 924

        101 819 924

        Dont titre 2

        101 819 924

        101 819 924

        Dépenses accidentelles et imprévisibles

        1 500 000 000

        1 500 000 000

        Culture

        275 437 260

        269 200 000

        4 435 358

        4 285 191

        Patrimoines

        169 100 000

        169 100 000

        Création

        49 900 000

        43 900 000

        Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

        56 437 260

        56 200 000

        Soutien aux politiques du ministère de la culture

        4 435 358

        4 285 191

        Dont titre 2

        1 795 746

        1 795 746

        Défense

        329 000 000

        329 000 000

        179 000 000

        179 000 000

        Environnement et prospective de la politique de défense

        30 105 420

        30 105 420

        Préparation et emploi des forces

        329 000 000

        329 000 000

        Soutien de la politique de la défense

        48 894 580

        48 894 580

        Equipement des forces

        100 000 000

        100 000 000

        Direction de l'action du Gouvernement

        22 868 630

        13 566 359

        Coordination du travail gouvernemental

        22 292 028

        12 662 477

        Dont titre 2

        2 415 272

        2 415 272

        Protection des droits et libertés

        576 602

        903 882

        Dont titre 2

        253 897

        253 897

        Ecologie, développement et mobilité durables

        663 114 941

        565 496 613

        36 006 523

        39 231 312

        Infrastructures et services de transports

        94 159 800

        94 948 307

        Affaires maritimes

        35 617 407

        34 449 706

        Paysages, eau et biodiversité

        2 917 914

        13 478 625

        Expertise, information géographique et météorologie

        3 543 575

        3 543 575

        Prévention des risques

        22 983 499

        14 837 102

        Energie, climat et après-mines

        533 337 734

        436 098 600

        Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

        3 661 535

        4 472 010

        Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

        2 900 000

        2 900 000

        Economie

        46 014 839

        48 875 738

        21 953 644

        41 465 139

        Développement des entreprises et régulations

        45 714 839

        48 575 738

        8 510 201

        8 510 201

        Dont titre 2

        8 510 201

        8 510 201

        Plan “France Très haut débit”

        13 989

        19 589 166

        Statistiques et études économiques

        6 365 636

        6 227 566

        Dont titre 2

        2 573 995

        2 573 995

        Stratégies économiques

        300 000

        300 000

        7 063 818

        7 138 206

        Dont titre 2

        300 000

        300 000

        Engagements financiers de l'État

        2 022 357

        2 022 357

        1 196 806 532

        1 206 498 731

        Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)

        438 000 000

        438 000 000

        Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)

        742 164 324

        742 164 324

        Epargne

        2 022 357

        2 022 357

        Dotation du Mécanisme européen de stabilité

        16 642 208

        16 642 208

        Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

        9 692 199

        Enseignement scolaire

        8 100 000

        8 100 000

        75 000 000

        75 000 000

        Enseignement scolaire public du premier degré

        2 300 000

        2 300 000

        Enseignement scolaire public du second degré

        15 459 568

        15 459 568

        Vie de l'élève

        40 000 000

        40 000 000

        Enseignement privé du premier et du second degrés

        2 240 432

        2 240 432

        Soutien de la politique de l'éducation nationale

        15 000 000

        15 000 000

        Enseignement technique agricole

        8 100 000

        8 100 000

        Gestion des finances publiques

        83 132 797

        88 025 389

        53 016 856

        51 052 218

        Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

        25 998 699

        24 183 840

        Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

        14 958 788

        14 809 009

        Dont titre 2

        3 377 375

        3 377 375

        Facilitation et sécurisation des échanges

        83 132 797

        88 025 389

        12 059 369

        12 059 369

        Dont titre 2

        12 059 369

        12 059 369

        Immigration, asile et intégration

        56 066 213

        59 712 760

        Immigration et asile

        41 216 851

        44 860 331

        Intégration et accès à la nationalité française

        14 849 362

        14 852 429

        Investissements d'avenir

        188 000 000

        38 000 000

        188 000 000

        38 000 000

        Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

        158 000 000

        38 000 000

        Valorisation de la recherche

        30 000 000

        Accélération de la modernisation des entreprises

        188 000 000

        38 000 000

        Justice

        24 313 319

        24 313 319

        1 686 524 969

        159 162 923

        Justice judiciaire

        18 491 146

        18 491 146

        57 805 928

        76 742 389

        Dont titre 2

        18 491 146

        18 491 146

        Administration pénitentiaire

        1 603 322 409

        56 590 736

        Dont titre 2

        5 469 615

        5 469 615

        Protection judiciaire de la jeunesse

        22 058 858

        23 666 358

        Dont titre 2

        2 238 995

        2 238 995

        Conduite et pilotage de la politique de la justice

        5 822 173

        5 822 173

        2 968 404

        1 760 510

        Dont titre 2

        5 822 173

        5 822 173

        Conseil supérieur de la magistrature

        369 370

        402 930

        Dont titre 2

        355 645

        355 645

        Médias, livre et industries culturelles

        27 910 561

        27 910 561

        19 910 561

        19 910 561

        Presse et médias

        19 910 561

        19 910 561

        Livre et industries culturelles

        27 910 561

        27 910 561

        Outre-mer

        1 700 394

        1 700 394

        181 033 105

        166 885 983

        Emploi outre-mer

        1 700 394

        1 700 394

        171 682 028

        166 885 983

        Dont titre 2

        1 700 394

        1 700 394

        Conditions de vie outre-mer

        9 351 077

        Plan de relance

        2 270 000 000

        Ecologie

        524 000 000

        Compétitivité

        257 018 762

        Cohésion

        1 488 981 238

        Plan d'urgence face à la crise sanitaire

        500 000 000

        500 000 000

        2 620 656 807

        2 620 656 807

        Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire

        1 391 656 807

        1 391 656 807

        Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

        800 000 000

        800 000 000

        Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire

        429 000 000

        429 000 000

        Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire

        500 000 000

        500 000 000

        Recherche et enseignement supérieur

        31 462 354

        32 253 554

        128 459 352

        124 466 497

        Formations supérieures et recherche universitaire

        18 874 608

        23 575 368

        Vie étudiante

        31 462 354

        32 253 554

        Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

        65 978 473

        59 896 126

        Recherche spatiale

        19 331 699

        19 331 699

        Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

        18 567 455

        12 219 398

        Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

        545 345

        3 943 906

        Enseignement supérieur et recherche agricoles

        5 161 772

        5 500 000

        Dont titre 2

        1 000 000

        1 000 000

        Régimes sociaux et de retraite

        38 290 179

        39 142 179

        Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

        22 041 690

        22 893 690

        Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

        16 248 489

        16 248 489

        Relations avec les collectivités territoriales

        42 932 554

        201 913 849

        Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

        42 932 554

        201 913 849

        Remboursements et dégrèvements

        1 409 911 643

        1 409 911 643

        Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

        732 911 643

        732 911 643

        Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

        677 000 000

        677 000 000

        Santé

        35 520 508

        33 706 510

        56 790 944

        56 790 944

        Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

        35 520 508

        33 706 510

        990 579

        990 579

        Dont titre 2

        990 579

        990 579

        Protection maladie

        55 800 365

        55 800 365

        Sécurités

        53 778 066

        43 049 317

        57 348 472

        57 348 472

        Police nationale

        7 221 407

        44 352 777

        44 352 777

        Dont titre 2

        44 352 777

        44 352 777

        Gendarmerie nationale

        17 866 149

        18 379 739

        11 324 270

        11 324 270

        Dont titre 2

        11 324 270

        11 324 270

        Sécurité et éducation routières

        993 237

        993 237

        Sécurité civile

        28 690 510

        24 669 578

        678 188

        678 188

        Dont titre 2

        678 188

        678 188

        Solidarité, insertion et égalité des chances

        3 532 805 676

        3 526 228 968

        669 269

        9 738

        Inclusion sociale et protection des personnes

        137 322 299

        129 978 211

        9 738

        9 738

        Dont titre 2

        9 738

        9 738

        Handicap et dépendance

        170 251 287

        172 369 348

        Egalité entre les femmes et les hommes

        659 531

        Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

        25 232 090

        23 881 409

        Dont titre 2

        13 166 351

        13 166 351

        Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation

        3 200 000 000

        3 200 000 000

        Sport, jeunesse et vie associative

        10 964 285

        12 278 674

        51 415 400

        51 415 400

        Sport

        10 964 285

        12 278 674

        415 400

        415 400

        Dont titre 2

        415 400

        415 400

        Jeunesse et vie associative

        51 000 000

        51 000 000

        Transformation et fonction publiques

        22 552 260

        171 710 047

        Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

        147 437 053

        Fonds pour la transformation de l'action publique

        1 251 752

        1 251 752

        Dont titre 2

        1 251 752

        1 251 752

        Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines

        13 295 982

        15 295 982

        Dont titre 2

        13 241 843

        13 241 843

        Innovation et transformation numériques

        1 803 700

        1 803 700

        Dont titre 2

        619 476

        619 476

        Fonction publique

        6 200 826

        5 921 560

        Dont titre 2

        1 450

        1 450

        Travail et emploi

        3 637 524 453

        2 551 827 882

        278 376 377

        411 305 501

        Accès et retour à l'emploi

        271 484 414

        401 982 540

        Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

        3 625 718 303

        2 540 021 732

        Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

        4 604 884

        7 260 590

        Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

        11 806 150

        11 806 150

        2 287 079

        2 062 371

        Dont titre 2

        11 806 150

        11 806 150

        Total

        14 250 355 691

        10 546 104 838

        8 825 988 221

        7 346 305 532


        ÉTAT C
        (Article 5 de la loi)
        RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
        BUDGETS ANNEXES


        (En euros)


        Mission / Programme

        Autorisations
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        Crédits de paiement
        supplémentaires ouverts

        Autorisations
        d'engagement
        annulées

        Crédits
        de paiement
        annulés

        Contrôle et exploitation aériens

        61 409 050

        62 258 260

        Soutien aux prestations de l'aviation civile

        49 147 215

        49 996 425

        Dont charges de personnel

        18 000 000

        18 000 000

        Navigation aérienne

        9 404 424

        9 404 424

        Transports aériens, surveillance et certification

        2 857 411

        2 857 411

        Publications officielles et information administrative

        3 242 687

        3 242 687

        Pilotage et ressources humaines

        3 242 687

        3 242 687

        Dont charges de personnel

        832 687

        832 687

        Total

        64 651 737

        65 500 947


        ÉTAT D
        (Article 6 de la loi)
        RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2021 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
        I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE


        (En euros)


        Mission / Programme

        Autorisations
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        Crédits de paiement
        supplémentaires ouverts

        Autorisations
        d'engagement
        annulées

        Crédits
        de paiement
        annulés

        Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

        189 461 608

        201 461 608

        Structures et dispositifs de sécurité routière

        7 080 000

        19 080 000

        Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

        64 895 389

        64 895 389

        Désendettement de l'État

        117 486 219

        117 486 219

        Développement agricole et rural

        10 000 000

        10 000 000

        Développement et transfert en agriculture

        2 700 000

        2 700 000

        Recherche appliquée et innovation en agriculture

        7 300 000

        7 300 000

        Participations financières de l'État

        100 000 000

        100 000 000

        Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État

        100 000 000

        100 000 000

        Total

        10 000 000

        10 000 000

        289 461 608

        301 461 608


        II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


        Mission / Programme

        Autorisations
        d'engagement
        supplémentaires
        ouvertes

        Crédits de paiement
        supplémentaires ouverts

        Autorisations
        d'engagement
        annulées

        Crédits
        de paiement
        annulés

        Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

        1 125 000 000

        1 125 000 000

        1 715 000 000

        1 715 000 000

        Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

        1 700 000 000

        1 700 000 000

        Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

        325 000 000

        325 000 000

        Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

        15 000 000

        15 000 000

        Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

        800 000 000

        800 000 000

        Avances aux collectivités territoriales

        1 604 217 940

        1 604 217 940

        Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

        929 217 940

        929 217 940

        Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

        675 000 000

        675 000 000

        Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

        109 303 101

        209 303 101

        Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

        100 000 000

        Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

        109 303 101

        109 303 101

        Total

        1 125 000 000

        1 125 000 000

        3 428 521 041

        3 528 521 041

Fait à Paris, le 1er décembre 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1549.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4269 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, (n° 4659) ;
Discussion et adoption le 10 novembre 2021 (TA n° 686).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 147 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 153 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 17 novembre 2021 (TA n° 36, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4702 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4704.
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Husson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 179 (2021-2022) ;
Résultat des travaux de la commission n° 180 (2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4702 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4705 ;
Discussion et adoption le 23 novembre 2021 (TA n° 699).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 190 (2021-2022) ;
Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 191 (2021-2022) ;
Discussion et rejet le 24 novembre 2021 (TA n° 41, 2021-2022).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4718 ;
Rapport de M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général, au nom de la commission des finances (n° 4720) ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 24 novembre 2021 (TA n° 701).

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