Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste
Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste
Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 2021
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 223-1, L. 223-4, R. 223-3 et R. 223-4 ; Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er juillet 2021 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux inscriptions en cours au 1er janvier dont l'échéance intervient avant le 1er avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 26 novembre 2021.
Jean Castex Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste
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Décret n° 2021-1528 du 26 novembre 2021 relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique et à la nature des données essentielles devant être rendues publiques par le gestionnaire de cette liste
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