Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2021

NOR : AGRE2118498D

JORF n°0274 du 25 novembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 26 novembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses livres VI et VII ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres II et VIII ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 46 ;
Vu le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (section spécialisée dans le domaine de la santé animale) en date du 23 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des vétérinaires en date du 23 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 1er juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 2 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l'agriculture en date du 8 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires salariés d'entreprises (SNVSE) en date du 14 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Syndicat des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) en date du 16 juillet 2021 ;
Vu la saisine du Syndicat national des vétérinaires conseils (SNVECO) en date du 10 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 23 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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