Décret n° 2021-1497 du 17 novembre 2021 relatif aux modalités d'exercice du droit syndical des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 novembre 2021

NOR : SSAH2122155D

JORF n°0268 du 18 novembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 19 novembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 17 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal

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