LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2021

NOR : SSAX2029269L

JORF n°0266 du 16 novembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 17 novembre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article unique

    Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021

    A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L544-3
    - Code du travail
    Art. L1225-62
    - Code de la sécurité sociale.
    Art. L544-1

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 15 novembre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1484.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 3422 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3579 ;
Discussion (procédure d'examen simplifiée) et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 26 novembre 2020 (TA n° 509).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 157 (2020-2021) ;
Rapport de Mme Colette Mélot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 112 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 113 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 4 novembre 2021 (TA n° 28, 2021-2022).

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