LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2021

NOR : ECOX2102044L

JORF n°0266 du 16 novembre 2021

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Version en vigueur au 17 novembre 2021


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


    • I. -A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'éducation
      Art. L642-3

      II. - Le I du présent article entre en vigueur le premier jour de la rentrée scolaire 2022.


    • Un observatoire des impacts environnementaux du numérique analyse et quantifie les impacts directs et indirects du numérique sur l'environnement ainsi que la contribution apportée par le numérique, notamment l'intelligence artificielle, à la transition écologique et solidaire. Il élabore une définition de la sobriété numérique.
      Les travaux de l'observatoire des impacts environnementaux du numérique sont rendus publics et peuvent comporter des propositions visant à réduire les impacts environnementaux du numérique.
      Cet observatoire est placé auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ainsi que de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui en assurent le secrétariat. Dans le cadre de ses missions, l'observatoire peut faire appel à des chercheurs et à des personnalités qualifiées.


    • I. -A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de l'environnement
      Art. L229-26

      II.-Le I s'applique aux plans climat-air-énergie territoriaux dont l'élaboration ou la révision est décidée après la publication de la présente loi.

    • Article 35

      Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021


      I.-Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre.

      Elles élaborent, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l'élaboration de la stratégie mentionnée au premier alinéa du présent I, qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l'empreinte environnementale du numérique.

      La stratégie numérique responsable fait l'objet d'un bilan annuel dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable prévu à l'article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales.

      Le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration sont précisés par décret.

      Le présent I est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.

      II.-A modifié les dispositions suivantes :

      -Code général des collectivités territoriales
      Art. L2311-1-1



      III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.


    • Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'impact environnemental de la pratique du jeu à la demande. Le rapport s'attache à faire un bilan coûts-avantages de la pratique afin d'en mesurer au moins les effets nuisibles et bénéfiques.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 15 novembre 2021.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Jean Castex


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Jean-Michel Blanquer


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,
Cédric O


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1485.
Sénat :
Proposition de loi n° 27 rect. (2020-2021) ;
Rapport de MM. Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 242 (2020-2021) ;
Avis de Mme Anne-Catherine Loisier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 233, (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 243 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 12 janvier 2021 (TA n° 42, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 3730 ;
Rapport de M. Vincent Thiébaut, au nom de la commission du développement durable, n° 4196 ;
Discussion et adoption le 10 juin 2021 (TA n° 625).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 680 (2020-2021) ;
Rapport de MM. Guillaume Chevrollier et Jean-Michel Houllegatte, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 68 (2021-2022) ;
Texte de la commission n° 69 (2021-2022) ;
Discussion et adoption le 2 novembre 2021 (TA n° 23, 2021-2022).

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