Décret n° 2021-1480 du 12 novembre 2021 relatif à l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles et à la continuité des aménagements des épreuves des examens ou concours de l'enseignement supérieur pour les candidats en situation de handicap

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2021

NOR : ESRS2034634D

JORF n°0265 du 14 novembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 15 novembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 114 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 112-4 et L. 612-3 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 juin 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 15 septembre 2021,
Décrète :


Fait le 12 novembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre des armées,
Florence Parly


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Sophie Cluzel

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