Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 811-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-1 ;
Vu le chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration,
Décrète :