Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-5, L. 446-6, L. 446-13, L. 446-14, L. 446-15, L. 446-17, R. 121-27 et le chapitre VI du titre IV de son livre IV (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 janvier 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mai au 7 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.Versions- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'énergie - Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligi... (V)
- Crée Code de l'énergie - Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres (V)
- Crée Code de l'énergie - Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux ca... (V)
- Modifie Code de l'énergie - Section 2 : L'obligation d'achat (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : Dispositions communes (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tari... (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suit... (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. D446-10 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. D446-10-1 (V)
- Déplace Code de l'énergie - art. D446-11 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. D446-12 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. D446-12-1 (V)
- Transfert Code de l'énergie - art. D446-3 (T)
- Modifie Code de l'énergie - art. D446-4 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. D446-8 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. D446-9 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. D446-9-1 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-10 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-11 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-12 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-13 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-14 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-15 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-16 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-17 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-18 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-19 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-2 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-3 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-4 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-5 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-6 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-7 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-8 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-9 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-3 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-3-1 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-3-2 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-3-3 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-3-4 (V)
VersionsLiens relatifs - A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'énergie - Section 3 : Le complément de rémunération (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : Catégories d'installations éli... (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 4 : Dispositions applicables aux ... (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 5 : Dispositions applicables aux ... (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 6 : Calcul du complément de rémun... (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 7 : Modalités de comptage et de t... (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 8 : Modalités de versement du com... (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-20 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-21 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-22 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-23 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-24 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-25 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-26 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-27 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-28 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-29 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-30 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-31 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-32 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-33 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-34 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-35 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-36 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-37 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-38 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-39 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-40 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-41 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-42 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-43 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-44 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-45 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-46 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-47 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-48 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-49 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-50 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-51 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-52 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-53 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-54 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-55 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-56 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-57 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-58 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-59 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-60 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-61 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-62 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-63 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-64 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-65 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-66 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-12-67 (V)
Versions - A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantesVersions
- A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'énergie - Paragraphe 1 : Agrément et obligations des orga... (V)
- Crée Code de l'énergie - Paragraphe 2 : Dispositions générales relative... (V)
- Crée Code de l'énergie - Section 6 : Suivi et contrôle des installations... (M)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : Suivi économique (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 2 : Contrôle des installations et... (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 3 : Sanctions (V)
- Crée Code de l'énergie - Sous-section 4 : Modalités de contrôle des ins... (V)
- Abroge Code de l'énergie - art. D446-15 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. D446-16 (Ab)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-15 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-15-1 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16-1 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16-10 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16-11 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16-12 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16-13 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16-14 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16-15 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16-16 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16-17 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16-18 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16-19 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16-2 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16-20 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16-3 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16-4 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16-5 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16-6 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16-7 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16-8 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. R446-16-9 (V)
Versions
Jusqu'à l'intervention, pour la filière concernée, de l'arrêté déterminant le référentiel de contrôle prévu à l'article R. 446-16-17 du code de l'énergie, l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 446-3-1, R. 446-12-52 et R. 446-12-57 du même code est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.VersionsLiens relatifs
La durée des contrats d'achat conclus en application de l'article L. 446-4 du code de l'énergie dont la date de signature est antérieure à la date de publication du présent décret ne peut excéder quinze ans.VersionsLiens relatifsI. - Par dérogation à l'article D. 446-10 du code de l'énergie :
1° La suspension du délai de prise d'effet du contrat d'achat mentionnée au quatrième alinéa de l'article D. 446-10 n'est pas applicable aux contrats d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 ;
2° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et sept mois à compter de la date de signature du contrat d'achat ;
3° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et trois mois à compter de la date de signature du contrat d'achat.
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020
Art. 3
VersionsLiens relatifsI. - Par dérogation à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie :
1° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est antérieure à la date de publication du présent décret peut être modifiée par avenant. Une seule modification de la capacité maximale de production de biométhane de l'installation est autorisée par période de 24 mois ;
2° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 ne peut être supérieure de plus de 100 normo mètre cube par heure à la capacité maximale de production fixée dans ce contrat à cette date et ne peut être inférieure à 70 % de cette capacité ;
3° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est comprise entre le 24 novembre 2020 et la date de publication du présent décret ne peut être supérieure à 300 normo mètre cube par heure et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale de production fixée dans le contrat initial.II. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1428 du 23 novembre 2020
Art. 2
VersionsLiens relatifs
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Versions
Fait le 30 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili