Décret n° 2021-1153 du 4 septembre 2021 relatif à la répartition des sièges au sein des conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale et portant modification du fonctionnement de ces instances

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2021

NOR : SSAS2115756D

JORF n°0207 du 5 septembre 2021

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 06 septembre 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2122-9 et L. 2154-2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 4 septembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie


Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski

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