Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2021

NOR : ARMH2116983D

JORF n°0180 du 5 août 2021

Version en vigueur au 06 août 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 3 août 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre des armées,
Florence Parly


Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin


La ministre de la mer,
Annick Girardin

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