LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2021

NOR : INTD2107675L

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Dossier Législatif : LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement / Échéancier d'application

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Version en vigueur au 31 juillet 2021

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Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Dispositions relatives au renseignement (Articles 9 à 23)
Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les aéronefs circulant sans personne à bord et présentant une menace (Article 24)
- Article 24
Chapitre IV : Dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale (Article 25)
- Article 25
Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer (Articles 26 à 35)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions renforçant la prévention d'actes de terrorisme (Articles 1 à 8)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 5 (V)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L226-1 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L227-1 (M)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L227-2 (V)
- Article 4
  
  I.- A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L228-2, Art. L228-4, Art. L228-5, Art. L228-6
  II. - Les mesures prononcées sur le fondement des articles L. 228-1 à L. 228-5 du code de la sécurité intérieure qui sont en cours à la date de promulgation de la présente loi et dont le terme survient moins de sept jours après cette promulgation demeurent en vigueur pour une durée de sept jours à compter de ce terme si le ministre de l'intérieur a procédé, au plus tard le lendemain de la publication de la présente loi, à la notification de leur renouvellement selon la procédure prévue aux huitième et neuvième alinéas de l'article L. 228-2, aux septième et avant-dernier alinéas de l'article L. 228-4 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 228-5 du même code.
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L229-5 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure pénale - Section 5 : De la mesure judiciaire de préventi... (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. 706-25-16 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. 706-25-17 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. 706-25-18 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. 706-25-19 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. 706-25-20 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. 706-25-21 (V)
  Crée Code de procédure pénale - art. 706-25-22 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de la santé publique - art. L3211-12-7 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L22-10-1 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives au renseignement (Articles 9 à 23)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 48 (V)
  Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 49 (V)
  Abroge LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 22 (Ab)
  Abroge Livre des procédures fiscales - art. L135 S (Ab)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L822-3 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L822-4 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L833-2 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L833-6 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L854-6 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L854-9 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L863-2 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L822-2 (V)
  Crée Code de la sécurité intérieure - art. L822-2-1 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L833-2 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L853-2 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L853-3 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L871-3 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L871-6 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L871-7 (V)
- Article 13
  
  I.-A créé les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L852-3
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L822-2
  II.-Le I est applicable jusqu'au 31 juillet 2025.
  
  Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation sur l'application de ces dispositions au plus tard six mois avant cette échéance.
- Article 14
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 24 (V)
  Abroge LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 25 (Ab)
- Article 15
  
  I.-A modifié les dispositions suivantes :
  - Code de la sécurité intérieure
  Art. L851-3
  II.-Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 juillet 2024, un rapport sur l'application de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure.
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L822-2 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L851-2 (V)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 (M)
  Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L34-1 (V)
  Modifie Code de la défense. - art. L2321-3 (M)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L821-1 (V)
  Abroge Code de la sécurité intérieure - art. L821-5 (Ab)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L821-7 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L833-9 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L851-2 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L851-3 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L853-1 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L853-2 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L853-3 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L832-3 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L853-3 (V)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure pénale - art. 706-105-1 (V)
- Article 21
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 nonies (V)
- Article 22
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 154 (V)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L854-9 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les aéronefs circulant sans personne à bord et présentant une menace (Article 24)
- Article 24
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L33-3-1 (M)
Chapitre IV : Dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale (Article 25)
- Article 25
  
  I à II.- A créé les dispositions suivantes :
  - Code du patrimoine
  Art. L213-3-1
  A modifié les dispositions suivantes :
  - Code du patrimoine
  Art. L213-2, Art. L213-7
  III. - Les règles de communicabilité prévues au I ne sont pas applicables :
  
  1° Aux documents n'ayant pas fait l'objet d'une mesure de classification ou ayant fait l'objet d'une mesure formelle de déclassification et pour lesquels le délai de cinquante ans prévu au 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, a expiré avant l'entrée en vigueur du présent article ;
  
  2° Aux fonds ou parties de fonds d'archives publiques ayant fait l'objet, avant l'entrée en vigueur du présent article, d'une ouverture anticipée conformément au II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.
Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer (Articles 26 à 35)
- Article 26
  
  Les articles 1er et 14 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (M)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (M)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (M)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L288-1 (M)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L895-1 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L896-1 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L897-1 (V)
  Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L898-1 (V)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 804 (M)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de la santé publique - art. L3844-1 (M)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 125 (M)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 57 (M)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L33-3-2 (M)
  Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L34-4 (V)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine - art. L760-2 (M)
- Article 34
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code du patrimoine - art. L770-1 (M)
- Article 35
  
  La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
  La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au fort de Brégançon, le 30 juillet 2021.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

La ministre des armées,
Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti

La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-998.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 4104 ;
Lettre rectificative n° 4153 ;
Rapport de MM. Raphaël Gauvain et Loïc Kervran, au nom de la commission des lois, n° 4185 ;
Discussion les 1er et 2 juin 2021 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 juin 2021 (TA n° 622).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 672 (2020-2021) ;
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 694 (2020-2021) ;
Avis de M. Olivier Cigolotti, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 690 (2020-2021) ;
Avis de M. Pierre Ouzoulias, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 685 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 695 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 29 juin 2021 (TA n° 131, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4301 ;
Rapport de MM. Raphaël Gauvain et Loïc Kervran, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4333.
Sénat :
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Agnès Canayer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 762 (2020-2021) ;
Résultat des travaux de la commission n° 763 (2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4301 ;
Rapport de MM. Raphaël Gauvain et Loïc Kervran, au nom de la commission des lois, n° 4335 ;
Discussion et adoption le 13 juillet 2021 (TA n° 646).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 771 (2020-2021) ;
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse et Mme Agnès Canayer, au nom de la commission des lois, n° 778 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 779 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 21 juillet 2021 (TA n° 146, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4408 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 juillet 2021 (TA n° 653).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.

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Chapitre II : Dispositions relatives au renseignement (Articles 9 à 23)

Chapitre III : Dispositions relatives à la lutte contre les aéronefs circulant sans personne à bord et présentant une menace (Article 24)

Chapitre IV : Dispositions relatives aux archives intéressant la défense nationale (Article 25)

Chapitre V : Dispositions relatives aux outre-mer (Articles 26 à 35)