Arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2021

NOR : DEVR1428341A

JORF n°0297 du 24 décembre 2014

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 31 juillet 2021

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié fixant les modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie des 23 juillet 2014, 15 octobre 2014 et 9 décembre 2014,
Arrête :

  • Les fiches définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie figurent :


    1° En annexe 1 pour le secteur agriculture ;


    2° En annexe 2 pour le secteur résidentiel ;


    3° En annexe 3 pour le secteur tertiaire ;


    4° En annexe 4 pour le secteur industrie ;


    5° En annexe 5 pour le secteur réseaux ;


    6° En annexe 6 pour le secteur transport.


    Toute fiche d'opération standardisée créée ou modifiée à compter du 1er janvier 2022 et non modifiée dans un délai de cinq ans à compter de sa création ou de sa modification est abrogée de droit à l'expiration de ce délai.

  • Chaque fiche d'opération standardisée comporte une annexe 1 définissant selon le cas le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur et, le cas échéant, le contenu des autres parties de cette attestation, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.

    Le remplissage de la partie C définie en annexe 1 des fiches d'opérations standardisées portant les références BAR-EQ-101, BAR-EQ-102, BAR-EQ-103, BAR-EQ-111 et TRA-EQ-104 est facultatif dans le cas où le bénéficiaire de l'opération est le distributeur des équipements à l'utilisateur final.

    L'annexe 1 des fiches d'opérations standardisées peut prévoir une ou plusieurs parties complémentaires prenant place après les parties B et C de l'attestation sur l'honneur. Les règles de leur remplissage sont identiques à celles définies en annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé.

    Les références à l'article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts présentes dans les fiches d'opérations standardisées annexées au présent arrêté s'entendent des références à ces dispositions dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.

  • Lorsqu'en application des dispositions de l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, un modèle particulier de tableau récapitulatif des opérations est utilisé au regard de l'opération concernée, ce modèle est défini en annexe 2 de la fiche d'opération standardisée concernée.

  • A défaut de mention spécifique dans les fiches d'opérations standardisées, celles-ci sont applicables à l'ensemble du territoire national. Toutefois, une fiche d'opération standardisée s'applique exclusivement à la France métropolitaine dès lors qu'il existe, pour l'opération concernée, une fiche équivalente applicable exclusivement à la France d'outre-mer.
    Les fiches d'opérations standardisées s'appliquant à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon sont les fiches d'opérations standardisées applicables à la France métropolitaine.
    Au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, il est considéré que :
    1° La France d'outre-mer, hors Saint-Pierre-et-Miquelon, relève de la zone climatique H3 ;
    2° Saint-Pierre-et-Miquelon relève de la zone climatique H1.

  • I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. Les fiches d'opérations standardisées définies dans les annexes 1 à 6 sont applicables :

    1° A toutes les opérations engagées à compter du 1er janvier 2015 ;

    2° Aux opérations engagées avant le 1er janvier 2015 lorsque le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente à compter du 1er janvier 2016.

    Toutefois, les dispositions relatives à la reconnaissance du signe de qualité du professionnel ayant réalisé l'opération selon les mêmes exigences que celles prévues à l'article 2 du décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts et des textes pris pour son application, sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet 2015 en France métropolitaine et à compter du 31 décembre 2015 pour les opérations engagées en Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane.

    II.-Les arrêtés du 19 juin 2006,19 décembre 2006,22 novembre 2007,21 juillet 2008,23 janvier 2009,28 juin 2010,15 décembre 2010,14 décembre 2011,28 mars 2012,31 octobre 2012,24 octobre 2013 et 21 février 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie sont abrogés à compter du 1er janvier 2015.

    Toutefois, les fiches d'opérations standardisées définies dans ces arrêtés restent applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées avant le 1er janvier 2015, sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente au plus tard :

    1° Le 31 décembre 2016 pour les opérations standardisées listées à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé ;

    2° Le 31 décembre 2015 pour toutes les autres fiches.

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Arrêté du 15 décembre 2010
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Annexes
    -Arrêté du 14 décembre 2011
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes
    -Arrêté du 28 mars 2012
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe
    -Arrêté du 31 octobre 2012
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
    -Arrêté du 24 octobre 2013
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Annexe
    -Arrêté du 21 février 2014
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe

    A abrogé les dispositions suivantes :

    -Arrêté du 19 juin 2006
    Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. Annexes BAR, Art. Annexe BAR-EN, Art. Annexe BAR-TH, Art. Annexe BAR-EQ, Art. Annexe BAR-SE, Sct. Annexes BAT, Art. Annexe BAT-EN, Art. Annexe BAT-TH, Art. Annexe BAT-EQ, Art. Annexe BAT-SE, Sct. Annexes RES, Art. Annexe RES-CH, Art. Annexe RES-EC, Art. Annexe RES-EL, Art. Annexe RES-SE, Sct. Annexes IND, Art. Annexe IND-BA, Art. Annexe IND-EN, Art. Annexe IND-UT, Art. Annexe IND-SE, Sct. Annexes TRA, Art. Annexe TRA-EQ, Art. Annexe TRA-SE, Sct. Annexes AGRI, Art. Annexe AGRI-TH, Art. Annexe AGRI-EQ, Art. Annexe AGRI-SE, Art. Annexe AGRI-UT
    -Arrêté du 19 décembre 2006
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
    -Arrêté du 22 novembre 2007
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 1 (suite), Art. Annexe 2, Art. Annexe 2 (suite)
    -Arrêté du 21 juillet 2008
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 1 (suite), Art. Annexe 2, Art. Annexe 2 (suite)
    -Arrêté du 23 janvier 2009
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe II (suite)
    -Arrêté du 28 juin 2010
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexe, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • Secteur agriculture

      Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO

      nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2

      http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

      Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO

      nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6

      http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
      nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

      Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958

      Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0134 du 10/06/2016, texte nº 7 à l'adresse suivante

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032672876

      Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359033

      Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719

      Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036437446

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037823303

      Vous pouvez consulter l'annexe 1 dans le fac-similé du JO nº 0189 du 02/08/2020 à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042184900

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0175 du 30/07/2021 accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=pIHHY48SRkCwDVTpbkn3r7zpZd6I8n7FDiJ95W09ZL4=


      Se reporter à l'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 2018, à l'article 6 de l'arrêté du 24 juillet 2020 et à l'article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2021 (NOR : TRER2121430A).

    • Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 315 du 30 décembre 2020, texte n° 16, accessible à l’adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=lsbjkllDP7FKiDNSrB8xR3I0p40x7_qaO7csO7mEUs0=

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 248 du 11 octobre 2020, texte n° 4, accessible à l’adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=624wFiFmvAh6257w6N9CHO6yplGEb0Xgie4-T-nS53g

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifé accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039001462

      Vous pouvez consulter les fiches et l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041773882

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0175 du 30/07/2021 à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=pIHHY48SRkCwDVTpbkn3r7zpZd6I8n7FDiJ95W09ZL4=

      ANNEXE

      CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

      Opération n° BAR-TH-163

      Conduit d'évacuation des produits de combustion

      1. Secteur d'application

      Bâtiments résidentiels collectifs existants disposant, pour chaque logement, d'un chauffage central individuel par chaudière utilisant un combustible gazeux.

      2. Dénomination

      Mise en place d'un conduit d'évacuation des produits de combustion permettant le raccordement de chaudières à condensation en remplacement de chaudières individuelles non étanches (type B) ou étanches sur un conduit collectif fonctionnant en tirage naturel.

      3. Conditions pour la délivrance de certificats

      3-1 Mise en place du conduit d'évacuation :

      La mise en place est réalisée par un professionnel.

      Dans le cas de la mise en place d'un conduit individuel d'évacuation des produits de combustion, sa longueur est supérieure ou égale à 10 mètres.

      Dans le cas de la mise en place d'un conduit collectif, ce dernier remplace un ou plusieurs conduits de fumée collectifs de type Shunt, Alsace, alvéole technique gaz pour chaudières non étanches ou remplace des conduits collectifs pour chaudières étanches à tirage naturel (type 3Ce).

      3-2 Preuve de la réalisation

      Dans le cas de la mise en place d'un conduit individuel :

      La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un conduit d'évacuation des gaz de combustion individuel avec ses marques et référence et la longueur du conduit installé.

      Dans le cas de la mise en place d'un conduit collectif :

      La preuve de réalisation de l'opération mentionne la mise en place d'un ou plusieurs conduits de fumée collectifs en remplacement ou réutilisation d'un conduit de type Shunt, Alsace, alvéole technique gaz pour chaudières non étanches ou conduits collectifs pour chaudière étanche à tirage naturel avec ses marques et référence ainsi que le nombre de chaudières à raccorder sur chacun des conduits.

      4. Durée de vie conventionnelle

      30 ans.

      5. Montant de certificats en kWh cumac


      Zone climatique

      Montant unitaire en kWh cumac par chaudière à raccorder au conduit d'évacuation de produits de combustion

      Nombre de chaudières

      à raccorder au conduit

      H1

      37 600

      X

      N

      H2

      32 300

      H3

      24 600

      Annexe 1 à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-163, définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

      A/ BAR-TH-163 (v. A30. 1) : Mise en place d'un conduit d'évacuation des produits de combustion permettant le raccordement de chaudières à condensation en remplacement de chaudières individuelles non étanches (type B) ou étanches sur un conduit collectif fonctionnant en tirage naturel.

      * Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) :

      Date de preuve de réalisation de l'opération (ex : date de la facture) :

      Référence de la facture du conduit d'évacuation des produits de combustion :

      * Pour les personnes morales : nom du site des travaux ou nom de la copropriété :

      * Adresse des travaux :

      Complément d'adresse :

      * Code postal :

      * Ville :

      * Bâtiment résidentiel collectif existant depuis plus de 2 ans à la date d'engagement de l'opération : □ Oui □ Non

      * Le chauffage central de chaque logement est assuré par une chaudière individuelle au gaz : □ Oui □ Non

      * L'opération concerne la mise en place d'un conduit (une seule case à cocher) :

      □ Collectif

      □ Individuel

      Si le conduit d'évacuation est collectif :

      * Le conduit collectif vient en remplacement d'un ou plusieurs conduits de fumées collectifs de type :

      □ Shunt pour chaudières non étanches,

      □ Alsace pour chaudières non étanches,

      □ Alvéole technique gaz pour chaudières non étanches,

      □ Conduits collectifs pour chaudières étanches à tirage naturel.

      * Nombre de chaudières à raccorder au conduit :

      Si le conduit est individuel en appartement :

      * Longueur du conduit individuel d'évacuation des produits de combustion : (mètres)

      NB1 : Dans le cas de la mise en place d'un conduit individuel d'évacuation des produits de combustion, la longueur du conduit doit être supérieure ou égale à 10 mètres.

      Identité du professionnel ayant réalisé la mise en place du conduit d'évacuation des produits de combustion, s'il n'est pas le signataire de cette attestation (sous-traitant par exemple) :

      * Nom

      * Prénom

      * Raison sociale :

      * N° SIRET :


      Se reporter à l'article 6 de l'arrêté du 25 mars 2020, à l'article 1 de l'arrêté du 18 décembre 2020 ( NOR : TRER2035968A ) et aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 19 juillet 2021 (NOR : TRER2121430A).


    • Secteur tertiaire

      Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO

      nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2

      http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

      Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO

      nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6

      http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
      nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

      Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958

      Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0134 du 10/06/2016, texte nº 7 à l'adresse suivante

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032672876

      Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359033

      Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034165364

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035383382

      Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036437446

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037823303

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039001462

      Vous pouvez consulter les fiches et l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041773882

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0175 du 30/07/2021 à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=pIHHY48SRkCwDVTpbkn3r7zpZd6I8n7FDiJ95W09ZL4=


      Se reporter à l'article 6 de l'arrêté du 25 mars 2020 et aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 19 juillet 2021 (NOR : TRER2121430A).

    • Secteur industrie

      Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2 à l'adresse suivante

      http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6 à l'adresse suivante

      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

      Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958

      Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359033

      Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719

      Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035383382

      Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036437446

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037823303

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000039001462

      Vous pouvez consulter les fiches et l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000041773882

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 315 du 30 décembre 2020, texte n° 16, accessible à l’adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=lsbjkllDP7FKiDNSrB8xR3I0p40x7_qaO7csO7mEUs0=


      Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 18 décembre 2020 ( NOR : TRER2035968A ) :

      La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe B du présent arrêté remplace, à compter du 1er avril 2021, la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.

      Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 25 mars 2020, ces dispositions s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er septembre 2020.

    • Annexe 5

      Version en vigueur depuis le 31 juillet 2021

      CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

      Opération n° RES-CH-108


      Récupération de chaleur fatale pour valorisation sur un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine)

      1. Secteur d'application

      Tous secteurs.

      2. Dénomination

      Mise en place d'un système de récupération de chaleur fatale valorisée sur un réseau de chaleur ou un site tiers, pour des besoins de process, de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire.

      Est considéré comme un réseau de chaleur un réseau alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts.

      La chaleur fatale (ou aussi perdue) est une chaleur générée par une installation existante en 2019 qui n'en constitue pas une des finalités premières, et qui n'est pas récupérée.

      3. Conditions pour la délivrance de certificats

      La chaleur nette valorisée est strictement inférieure à 12 GWh/ an.

      La mise en place est réalisée par un professionnel.

      La preuve de réalisation de l'opération est le contrat de fourniture de chaleur entre le fournisseur de la chaleur et l'utilisateur de la chaleur récupérée. Il mentionne la mise en place d'un système de récupération de chaleur fatale et le type de chaleur fatale (incinération, chaleur industrielle, chaleur eaux grises, etc.). La date d'achèvement de l'opération est la date de prise d'effet du contrat de fourniture de chaleur.

      Le document de preuve de réalisation de l'opération produit à l'appui de la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les extraits d'intérêt du contrat de fourniture de chaleur mentionnant :

      -les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;

      -la date de signature du contrat et celle de sa prise d'effet ;

      -l'adresse du tiers utilisant la chaleur fatale ou celle du gestionnaire du réseau de chaleur ;

      -la quantité de chaleur fatale nette fournie par le procédé de récupération (Q).

      La mise en place du système de récupération de chaleur fatale fait l'objet d'une étude préalable de dimensionnement établie, datée et signée par un professionnel ou un bureau d'étude et précisant les besoins de chaleur à récupérer. Cette étude de dimensionnement comporte :

      -la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire ;

      -l'adresse du chantier si différente de l'adresse du bénéficiaire ;

      -la nature de la chaleur fatale récupérée et la nature du besoin de chaleur à valoriser parmi les catégories eau chaude sanitaire, chauffage et/ ou besoins de process, accompagnée d'une description des installations en place et des équipements nécessaires à la récupération et la valorisation de la chaleur ;

      -dans le cas d'un raccordement à un réseau de chaleur, l'étude permet d'identifier le réseau de chaleur concerné, décrit par la zone géographique-quartier (s), ville (s)-, qu'il dessert et fournit la liste des bâtiments concernés, raccordés au réseau à la date d'achèvement de l'opération ou prévus dans un délai de 3 ans après cette date. Ce document indique leur date prévisionnelle de raccordement ;

      -la quantité de chaleur nette valorisée par l'opération (Q en kWh/ an, déduction faite des pertes liées au réseau et à ses équipements).

      L'opération fait l'objet, après réalisation, d'un contrôle par un organisme d'inspection accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 applicable en tant qu'organisme d'inspection de type A pour le domaine 15.1.5 Inspection d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif de délivrance des certificats d'économies d'énergie par le Comité français d'accréditation ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

      Le rapport de contrôle établi par cet organisme atteste de :

      -la date de la visite sur site de l'organisme de contrôle ;

      -la réalité des travaux portant sur la mise en place du système de récupération de chaleur fatale et l'utilisation de la chaleur récupérée ainsi que la nature de celle-ci ;

      -la réalisation de l'étude thermique préalable à la réalisation des travaux et vérifie la pertinence de la quantité de chaleur récupérée indiquée dans l'étude ainsi que la pertinence des besoins de chaleur nette valorisée auprès du site tiers ou valorisée sur le réseau de chaleur.

      Le rapport de contrôle identifie l'opération réalisée par la référence de la preuve de réalisation de l'opération, la raison sociale et le numéro de SIREN du professionnel, l'identité du bénéficiaire et le lieu de réalisation de l'opération.

      Les documents justificatifs spécifiques à l'opération sont l'étude de dimensionnement préalable du système de récupération de chaleur fatale et le rapport de contrôle de l'organisme d'inspection à l'issue de travaux.

      4. Durée de vie conventionnelle

      20 ans.

      5. Montant de certificats en kWh cumac


      Quantité de chaleur nette utilisée ou valorisée dans le réseau

      de chaleur ou sur le site tiers (kWh/ an)

      Coefficient d'actualisation

      Q

      X

      14,134

      A la fiche d'opération standardisée RES-CH-108 définissant le contenu de la partie A de l'attestation sur l'honneur

      A.-RES-CH-108 (v. A34. 2) : mise en place d'un système de récupération de chaleur fatale valorisée sur un réseau de chaleur ou un site tiers, pour des besoins de process, de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire

      * Date d'engagement de l'opération (ex : date d'acceptation du devis) ://

      * Date d'achèvement de l'opération (date de prise d'effet du contrat) ://

      Date de preuve de réalisation de l'opération (date de signature du contrat) ://

      Référence de la preuve de réalisation de l'opération :

      * Nom du réseau de chaleur ou site tiers qui valorise la chaleur :

      * Adresse des travaux :

      Complément d'adresse :

      * Code postal :

      * Ville :

      Cas de la valorisation de la chaleur fatale sur un réseau de chaleur :

      * Le réseau de chaleur alimente des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts et est destiné aux besoins de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire de ces bâtiments : □ OUI □ NON

      * Nom du réseau (ex : quartier (s) ou ville (s) desservis), le cas échéant :

      Cas de la valorisation de la chaleur fatale sur un site tiers :

      La chaleur fatale récupérée est destinée à des besoins de process, de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire d'un tiers du secteur :

      □ Industrie

      □ Tertiaire

      □ Agricole

      * Caractéristiques de la chaleur fatale récupérée :

      -type de chaleur fatale : ;

      -quantité de chaleur fatale nette utilisée par les bâtiments raccordés au réseau de chaleur ou par le tiers (Q en kWh/ an) :.

      NB.-La chaleur fatale est une chaleur générée par une installation existante en 2019 qui n'en constitue pas une des finalités premières, et qui n'est pas récupérée. Q doit être inférieur à 12 GWh/ an.

      Coordonnées de l'entité ayant établi l'étude de dimensionnement de l'opération au regard des exigences de la fiche standardisée :

      * Raison sociale :

      * Numéro SIREN :

      * Référence de l'étude de dimensionnement :

      Coordonnées de l'organisme d'inspection ayant procédé au contrôle de l'opération :

      * Raison sociale :

      * Numéro SIREN :

      * Numéro d'accréditation (COFRAC) ou équivalent de l'organisme :

      * Date de fin de validité de l'accréditation de l'organisme : //

      * Référence du rapport établi par l'organisme :

      Vous pouvez consulter l'annexe 1 dans le fac-similé du JO nº 0189 du 02/08/2020 à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042184900

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 248 du 11 octobre 2020, texte n° 4, accessible à l’adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=624wFiFmvAh6257w6N9CHO6yplGEb0Xgie4-T-nS53g

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 315 du 30 décembre 2020, texte n° 16, accessible à l’adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=lsbjkllDP7FKiDNSrB8xR3I0p40x7_qaO7csO7mEUs0=

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° n° 0175 du 30/07/2021 :

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=pIHHY48SRkCwDVTpbkn3r7zpZd6I8n7FDiJ95W09ZL4=


      Se reporter à l'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 2018, à l'article 6 de l'arrêté du 24 juillet 2020 ( NOR : TRER2020386A), à l'article 1 de l'arrêté du 18 décembre 2020 ( NOR : TRER2035968A ) et à l'article 1 de l'arrêté du 19 juillet 2021 (NOR : TRER2121430A).

    • Secteur transport

      Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO

      nº 0177 du 02/08/2015, texte nº 2

      http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150802&numTexte=2&pageDebut=13167&pageFin=13234

      Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO

      nº 0184 du 11/08/2015, texte nº 6

      http://legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20150811&numTexte=6&pageDebut=13872&pageFin=13953

      Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
      nº 0002 du 03/01/2016, texte nº 6

      http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000031742205

      Vous pouvez consulter les fiches dans le fac-similé du JO nº 0061 du 12/03/2016, texte nº 5 à l'adresse suivante

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032187958

      Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033359033

      Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033664719

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035383382

      Vous pouvez consulter les images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036437446

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037823303

      Vous pouvez consulter l'annexe 6 dans le fac-similé du JO nº 0189 du 02/08/2020 à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000042184900

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 315 du 30 décembre 2020, texte n° 16, accessible à l’adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=lsbjkllDP7FKiDNSrB8xR3I0p40x7_qaO7csO7mEUs0=

      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0175 du 30/07/2021 à l'adresse suivante :

      https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=pIHHY48SRkCwDVTpbkn3r7zpZd6I8n7FDiJ95W09ZL4=


      Se reporter à l'article 7 de l'arrêté du 6 décembre 2018, à l'article 7 de l'arrêté du 24 juillet 2020 ( NOR : TRER2020386A), à l'article 1 de l'arrêté du 18 décembre 2020 ( NOR : TRER2035968A ) et aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 19 juillet 2021 (NOR : TRER2121430A).


Fait le 22 décembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique,
P. Dupuis

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