Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2021

NOR : EINC1617098A

JORF n°0172 du 26 juillet 2016

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 juillet 2021


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ;
Vu le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 modifié relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express,
Arrête :


Fait le 12 juillet 2016.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
N. Homobono

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