Arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO) et de l'indication discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante (DNL) sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juillet 2021

NOR : MENE1821440A

JORF n°0296 du 22 décembre 2018

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 29 juillet 2021


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 121-3, D. 312-16-1, D. 334-11 et D. 336-11 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session de 2021 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements de la classe de seconde des lycées, d'enseignement général et technologique et des lycées d'enseignement général et technologique agricole ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif aux modèles du diplôme des baccalauréats général et technologique ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 juillet 2018,
Arrête :


  • Les sections européennes ou sections de langue orientale (SELO) proposent :


    - un horaire d'enseignement linguistique renforcé dans la langue vivante étrangère de la section ;
    - l'enseignement, dans la langue de la section, d'une partie du programme d'une ou plusieurs disciplines non linguistiques ;
    - des activités culturelles et d'échanges internationaux dans le cadre du projet d'établissement.

  • Le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l'indication section européenne ou section de langue orientale (SELO), suivie de la désignation de la langue concernée, lorsque le candidat au baccalauréat général et au baccalauréat technologique scolarisé dans une section européenne ou de langue orientale a satisfait aux conditions suivantes :

    - se prévaloir d'une évaluation chiffrée des résultats en langue vivante de la section sur le cycle terminal, égale ou supérieure à 12 sur 20 ;

    - avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue acquis au cours de la scolarité en section européenne.


    Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 27 juillet 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 29 juillet 2021

    L'évaluation spécifique de contrôle continu mentionnée à l'article 2, organisée en fin de cycle terminal, prend en compte :

    - le résultat d'une interrogation orale en langue vivante dans la discipline non linguistique, qui a lieu à la fin du cycle terminal, comptant pour 80 % de la note globale ;

    - la note sanctionnant la scolarité de l'élève dans sa section au cours de la classe de terminale, qui compte pour 20 % de la note globale. Elle est conjointement attribuée par le professeur de langue et le ou les professeur(s) de la ou les discipline(s) non linguistique(s) ayant fait l'objet d'un enseignement dans la langue de la section.

    La note finale attribuée à l'évaluation spécifique de contrôle continu est prise en compte sans pondération dans le calcul de l'évaluation chiffrée des résultats, pour le cycle terminal, dans la langue vivante choisie pour la discipline non linguistique.


    Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 27 juillet 2021, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2022 du baccalauréat.


  • Le candidat fait connaître son intention de passer l'évaluation spécifique de contrôle continu au moment de son inscription à l'examen.
    L'évaluation spécifique de contrôle continu intervient à l'issue d'une scolarité en section européenne ou en section de langue orientale qui comporte, pendant les deux années du cycle terminal, un horaire d'enseignement de langue renforcé.
    A cet horaire renforcé en langue vivante s'ajoute l'enseignement dans cette langue de tout ou partie du programme d'une autre discipline. Cette dernière est choisie parmi les enseignements non linguistiques communs ou de spécialités en fonction de la possibilité qu'elles offrent au candidat de développer ses capacités en termes de réflexion et d'échange d'idées, tout en se familiarisant avec la culture du pays concerné.


  • Le candidat au baccalauréat général et au baccalauréat technologique scolarisé dans une section européenne ou de langue orientale peut choisir la langue de la section dont il relève soit au titre de l'enseignement obligatoire de langue vivante A, soit au titre de l'enseignement obligatoire de langue vivante B. Il fait connaître son choix au moment de son inscription à l'examen.


  • Hors section européenne ou section de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques peuvent être dispensées en partie en langue vivante étrangère ou régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées.


  • Le diplôme du baccalauréat général et du baccalauréat technologique comporte l'indication de la discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante, suivie de la désignation de la langue concernée, lorsque le candidat, scolarisé ou non en SELO, a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une évaluation spécifique de contrôle continu visant à apprécier le niveau de maîtrise de la langue qu'il a acquis dans une discipline non linguistique.
    Cette évaluation spécifique de contrôle continu ainsi que les modalités de sa prise en compte pour le calcul de la moyenne sont celles mentionnées à l'article 3.
    Le diplôme peut comporter, le cas échéant, l'indication de plusieurs disciplines non linguistiques ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante.


  • Le candidat fait connaître son intention de passer l'évaluation spécifique de contrôle continu au moment de son inscription à l'examen.
    L'évaluation spécifique de contrôle continu intervient à l'issue d'une scolarité qui comporte pendant les deux années du cycle terminal l'enseignement dans une langue vivante à raison d'au moins une heure hebdomadaire sur l'horaire normal de tout ou partie du programme d'une autre discipline. Cette dernière est choisie parmi les enseignements communs ou de spécialités en fonction de la possibilité qu'elle offre au candidat de développer ses capacités en termes de réflexion et d'échange d'idées, tout en se familiarisant avec la culture du pays concerné.


  • La langue vivante dans laquelle la discipline est en partie ou en totalité enseignée est la langue vivante A, B ou C pour laquelle le candidat s'est inscrit à l'examen du baccalauréat général ou technologique.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


  • A abrogé les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 9 mai 2003
    Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

    Les dispositions du présent arrêté sont applicables au baccalauréat de la session 2021 et aux épreuves anticipées organisées au titre de cette session de l'examen. Elles abrogent, à compter de leur entrée en vigueur, l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2018.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
J.-M. Huart

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