Arrêté du 27 septembre 2007 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2021

NOR : JUSK0766094A

JORF n°231 du 5 octobre 2007

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 juillet 2021


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-886 du 15 octobre 1982 modifié portant application de l'article 18 bis de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 19 et 26 ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission dans le corps de commandement et dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2006 modifié par l'arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire, Arrêtent :


  • Le concours prévu par le décret du 14 avril 2006 susvisé pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Le nombre de postes offerts aux candidats et, s'il y a lieu, la répartition des postes entre les deux sexes, les dates limite de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours et la composition du jury sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

  • Le concours prévu à l'article 5 du décret du 14 avril 2006 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission.


    1. Epreuve d'admissibilité

    Elle consiste en une épreuve écrite (durée : trois heures, coefficient 3) qui comporte :

    -une série de 20 questions maximum à choix multiple ;

    -une série de 10 questions maximum de raisonnement logique faisant appel aux qualités d'analyse, d'observation, de déduction et de bon sens du candidat ;

    -la rédaction d'un compte rendu établi à partir d'un ou de plusieurs documents relatifs à un événement ou un incident susceptible de survenir à l'occasion de l'exercice des fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire. Il a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rendre compte à sa hiérarchie en rédigeant un rapport circonstancié à partir dudit événement ou incident.

    Les questions à choix multiple portent sur un ou plusieurs des domaines suivants :

    -l'évolution historique de la France et de l'Europe depuis le début du XXe siècle ;

    -les institutions et les principes de la Ve République ;

    -la géographie physique, humaine et économique de la France et de l'Europe ;

    -l'actualité récente (relations internationales, vie politique, mouvements culturels, sport, vie quotidienne...).

    2. Epreuves d'admission

    Les épreuves d'admission sont précédées d'une présentation collective d'une durée de trente minutes faite aux candidats admissibles des missions de l'administration pénitentiaire et du métier de surveillant de l'administration pénitentiaire. La présence des candidats à cette présentation est obligatoire.

    Les épreuves d'admission sont constituées :

    -d'une épreuve orale consistant au choix du candidat déterminé au moment de son inscription au concours :

    -en un entretien de personnalité portant sur son aptitude à exercer les fonctions de surveillant et ses motivations (durée : vingt minutes maximum, coefficient 5) ;

    -en la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle dès lors qu'il dispose d'une expérience professionnelle minimale de trois ans (durée : vingt minutes maximum, coefficient 5).

    Sont pris en compte dans l'expérience professionnelle les emplois inscrits dans la filière sécurité du répertoire interministériel de l'Etat ou en relation avec les métiers de la sécurité ou relevant de l'administration pénitentiaire.

    Pour l'épreuve d'entretien basé sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le candidat produit au moment de son inscription un dossier professionnel qui fait apparaître notamment son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire.L'entretien doit porter alors exclusivement sur le dossier constitué par le candidat.

    Les services organisateurs du concours fournissent aux candidats lors de leur inscription un dossier et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.

    Les candidats doivent en outre se soumettre à des tests psychotechniques interprétés par le psychologue suivis d'un entretien psychologique pratiqué exclusivement par un psychologue ou un psychiatre. Les tests et l'entretien sont utilisés lors de l'épreuve orale. Ils constituent une aide à la décision des groupes d'examinateurs ;

    -d'une série d'épreuves physiques obligatoire notées sur 20 (coefficient 2), dont la nature et les modalités sont fixées en annexe du présent arrêté.

    Les candidats ne peuvent subir les épreuves physiques d'admission que sur présentation, le jour des épreuves, d'un certificat délivré par un médecin agréé attestant qu'ils sont aptes à passer ces épreuves.

    Les candidates enceintes ainsi que celles venant d'accoucher-bénéficiant du délai légal postnatal-et les femmes allaitant au-delà du délai légal postnatal sont dispensées des épreuves physiques. Elles doivent être en possession d'un certificat médical d'un médecin agréé établissant leur état. Elles sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates au concours auquel elles participent.

    Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'une des épreuves physiques, ne peut effectuer la totalité de celle-ci, il lui est attribué la note forfaitaire prévue par l'annexe III du présent arrêté.

    Toute absence aux épreuves sportives non justifiée par un certificat médical d'inaptitude temporaire à la pratique sportive établie par un médecin agréé est éliminatoire.

    Tout candidat qui produit le jour des épreuves un certificat d'inaptitude temporaire à la pratique sportive établi par un médecin agréé est crédité de la note zéro non éliminatoire.

  • Il est attribué à chaque épreuve d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20 ; cette note est multipliée par le coefficient correspondant à chaque épreuve. La somme des points ainsi obtenue forme le total de points des épreuves.
    Sont éliminatoires :
    - toute note inférieure à 5 sur 20, hors coefficient, à l'épreuve écrite d'admissibilité ;
    - toute note inférieure à 10 sur 20, hors coefficient à l'épreuve orale d'admission.

  • Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président, et des groupes d'examinateurs composés comme suit :


    -un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires ou du corps des chefs des services pénitentiaires ;


    -un membre du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;


    -un membre du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire comptant au moins cinq années de services publics effectifs dans le corps ;


    -un psychologue ou un psychiatre.


    L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury assurant le remplacement du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.


    En cas de partage égal des voix, celle du président ou de son remplaçant en cas d'empêchement, est prépondérante.


    L'arrêté portant désignation des membres du jury peut prévoir la nomination d'examinateurs spécialisés chargés de la notation de certaines épreuves.


    Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.


  • Le jury établit après péréquation, s'il y a lieu, la liste par ordre alphabétique des candidats admissibles.


  • A l'issue des épreuves d'admission, le jury se réunit et opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées et transmises par chaque groupe d'examinateurs. Le jury procède ensuite à la délibération finale et établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours.
    Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un nombre de points fixé par le jury qui ne peut, après application des coefficients, être inférieur à 100 points ni comprendre aucune note éliminatoire.
    Le jury établit une liste complémentaire des candidats qu'il estime aptes à être admis au concours.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la première épreuve d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.


  • L'arrêté du 26 septembre 2006 modifié par l'arrêté du 21 décembre 2006 relatif aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves du concours pour le recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire est abrogé.


  • Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ÉPREUVES PHYSIQUES D'ADMISSION AU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT
      DE SURVEILLANTS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

      Les épreuves physiques du concours externe de recrutement de surveillants de l'administration pénitentiaire comprennent :
      Pour les hommes :
      - une course de vitesse de 80 mètres ;
      - une course de demi-fond de 1 000 mètres ;
      - un lancer de poids de 5 kilogrammes.
      Pour les femmes :
      - une course de vitesse de 60 mètres ;
      - une course de demi-fond de 400 mètres ;
      - un lancer de poids de 3 kilogrammes.

    • MODALITÉS D'APPLICATION DES BARÈMES

      Les épreuves physiques sont exécutées en tenant compte des indications suivantes :

      Lancer de poids (trois essais) :

      - hommes : poids de 5 kilogrammes ;

      - femmes : poids de 3 kilogrammes.

      Demi-fond :

      - hommes : 1 000 mètres ;

      - femmes : 400 mètres.

      Vitesse : course individuelle (un seul essai) :

      - hommes : 80 mètres ;

      - femmes : 60 mètres.

      Les barèmes correspondant aux trois épreuves sont échelonnés de 4 points en 4 points. Chacun de ces points correspond à 0,25 point pour le calcul de la moyenne sur 20.

      En cas de force majeure provoquée par des intempéries et mettant en danger la sécurité des candidats, le jury aura la possibilité d'annuler l'une des épreuves ou l'ensemble de celles-ci.

      Dans le cas où le jury devrait annuler l'une des épreuves et afin de pouvoir toujours utiliser la table de cotation, une note forfaitaire sera attribuée aux candidats pour l'épreuve supprimée ainsi qu'il suit :

      Candidats surveillants :

      - candidats de moins de 30 ans : 26 points ;

      - candidats de plus de 30 ans : 25 points.

      Candidates surveillantes :

      - candidates de moins de 30 ans : 19 points ;

      - candidates de plus de 30 ans : 18 points.

      Dans le cas où le jury devrait annuler l'ensemble des épreuves, tous les candidats devront être reconvoqués dans les délais les plus brefs.

      Si un candidat, en raison d'une blessure intervenue au cours de l'une des épreuves physiques, ne peut effectuer la totalité de l'épreuve, il lui est attribué pour celle-ci la note forfaitaire suivante :

      Candidats surveillants :

      - candidats de moins de 30 ans : 26 points ;

      - candidats de plus de 30 ans : 25 points.

      Candidates surveillantes :

      - candidates de moins de 30 ans : 19 points ;

      - candidates de plus de 30 ans : 18 points.

    • BARÈMES DES ÉPREUVES PHYSIQUES


      BARÈME DES ÉPREUVES PHYSIQUES HOMMES


      Points


      80 m


      1 000 m


      Lancer


      Total de points obtenu aux trois épreuves


      Moins de 30 ans


      Note sur 20


      Plus de 30 ans


      45


      8ʺ9


      2ʹ30ʺ


      19,21 m


      124


      20


      120


      44


      9ʺ0


      2ʹ33ʺ


      18,00 m


      43


      9ʺ2


      2ʹ36ʺ


      16,87m


      120


      19


      116


      42


      9ʺ3


      2ʹ39ʺ


      15,80 m


      41


      9ʺ5


      2ʹ43ʺ


      14,80 m


      116


      18


      112


      40


      9ʺ6


      2ʹ46ʺ


      13,87 m


      39


      9ʺ8


      2ʹ49ʺ


      12,99 m


      112


      17


      108


      38


      9ʺ9


      2ʹ53ʺ


      12,18 m


      37


      10ʺ1


      2ʹ57ʺ


      11,41 m


      108


      16


      104


      36


      10ʺ3


      3ʹ00ʺ


      10,69 m


      35


      10ʺ4


      3ʹ04ʺ


      10,01 m


      104


      15


      100


      34


      10ʺ6


      3ʹ08ʺ


      9,38 m


      33


      10ʺ8


      3ʹ12ʺ


      8,78 m


      100


      14


      96


      32


      10ʺ9


      3ʹ16ʺ


      8,23 m


      31


      11ʺ1


      3ʹ20ʺ


      7,71 m


      96


      13


      92


      30


      11ʺ3


      3ʹ24ʺ


      7,23 m


      29


      11ʺ5


      3ʹ29ʺ


      6,78 m


      92


      12


      88


      28


      11ʺ7


      3ʹ33ʺ


      6,35 m


      27


      11ʺ9


      3ʹ38ʺ


      5,94 m


      88


      11


      84


      26


      12ʺ1


      3ʹ43ʺ


      5,57 m


      25


      12ʺ3


      3ʹ47ʺ


      5,22 m


      84


      10


      80


      24


      12ʺ5


      3ʹ52ʺ


      4,89 m


      23


      12ʺ7


      3ʹ57ʺ


      4,58 m


      80


      9


      76


      22


      12ʺ9


      4ʹ02ʺ


      4,23 m


      21


      13ʺ1


      4ʹ08ʺ


      3,95 m


      76


      8


      72


      20


      13ʺ3


      4ʹ13ʺ


      3,68 m


      19


      13ʺ5


      4ʹ18ʺ


      3,44 m


      72


      7


      68


      18


      13ʺ7


      4ʹ24ʺ


      3,21m


      17


      14ʺ0


      4ʹ30ʺ


      68


      6


      64


      16


      14ʺ2


      4ʹ36ʺ


      15


      14ʺ5


      4ʹ42ʺ


      64


      5


      60


      14


      14ʺ7


      4ʹ48ʺ


      13


      15ʺ0


      4ʹ54ʺ


      60


      4


      56


      12


      15ʺ2


      5ʹ01ʺ


      11


      15ʺ5


      5ʹ07ʺ


      56


      3


      52


      10


      15ʺ7


      5ʹ14ʺ


      9


      16ʺ0


      5ʹ21ʺ


      52


      2


      48


      8


      16ʺ3


      5ʹ28ʺ


      7


      16ʺ6


      5ʹ35ʺ


      48


      1


      44


      6


      16ʺ9


      5ʹ43ʺ


      5


      17ʺ1


      5ʹ50ʺ


      44


      0


      40


      4


      17ʺ4


      5ʹ58ʺ


      3


      17ʺ8


      6ʹ06ʺ


      2


      18ʺ1


      6ʹ14ʺ


      1


      18ʺ4


      6ʹ23ʺ


      BARÈME DES ÉPREUVES PHYSIQUES FEMMES


      Points


      60 M


      400 M


      Lancer


      Total de points obtenu aux trois épreuves


      Moins de 30 ans


      Note sur 20


      Plus de 30 ans


      45


      7ʺ1


      49ʹ3ʺ


      96


      20


      92


      44


      7ʺ2


      50ʹ4ʺ


      43


      7ʺ3


      51ʹ4ʺ


      92


      19


      88


      42


      7ʺ4


      52ʹ4ʺ


      21,15 m


      41


      7ʺ5


      53ʹ5ʺ


      19,74 m


      88


      18


      84


      40


      7ʺ6


      54ʹ6ʺ


      18,42 m


      39


      7ʺ7


      55ʹ7ʺ


      17,19 m


      84


      17


      80


      38


      7ʺ9


      56ʹ9ʺ


      16,04 m


      37


      8ʺ0


      58ʺ0


      14,97 m


      80


      16


      76


      36


      8ʺ1


      59ʺ2


      13,97 m


      35


      8ʺ2


      1ʹ00ʺ


      13,04 m


      76


      15


      72


      34


      8ʺ4


      1ʹ02ʺ


      12,17 m


      33


      8ʺ5


      1ʹ03ʺ


      11,36 m


      72


      14


      68


      32


      8ʺ6


      1ʹ04ʺ


      10,60 m


      31


      8ʺ8


      1ʹ06ʺ


      9,89 m


      68


      13


      64


      30


      8ʺ9


      1ʹ07ʺ


      9,23 m


      29


      9ʺ0


      1ʹ08ʺ


      8,62 m


      64


      12


      60


      28


      9ʺ2


      1ʹ10ʺ


      8,04 m


      27


      9ʺ3


      1ʹ11ʺ


      7,50 m


      60


      11


      56


      26


      9ʺ5


      1ʹ13ʺ


      7,00 m


      25


      9ʺ6


      1ʹ14ʺ


      6,54 m


      56


      10


      52


      24


      9ʺ8


      1ʹ16ʺ


      6,10 m


      23


      9ʺ9


      1ʹ17ʺ


      5,69 m


      52


      9


      48


      22


      10ʺ1


      1ʹ19ʺ


      5,30 m


      21


      10ʺ3


      1ʹ20ʺ


      4,95 m


      48


      8


      44


      20


      10ʺ4


      1ʹ22ʺ


      4,62 m


      19


      10ʺ6


      1ʹ24ʺ


      4,31 m


      44


      7


      40


      18


      10ʺ8


      1ʹ25ʺ


      4,02 m


      17


      10ʺ9


      1ʹ28ʺ


      3,75 m


      40


      6


      36


      16


      11ʺ1


      1ʹ29ʺ


      3,50 m


      15


      11ʺ3


      1ʹ31ʺ


      36


      5


      32


      14


      11ʺ5


      1ʹ33ʺ


      13


      11ʺ7


      1ʹ35ʺ


      32


      4


      28


      12


      11ʺ9


      1ʹ37ʺ


      11


      12ʺ1


      1ʹ39ʺ


      28


      3


      24


      10


      12ʺ3


      1ʹ41ʺ


      9


      12ʺ5


      1ʹ43ʺ


      24


      2


      20


      8


      12ʺ7


      1ʹ45ʺ


      7


      12ʺ9


      1ʹ47ʺ


      20


      1


      16


      6


      13ʺ1


      1ʹ49ʺ


      5


      13ʺ3


      1ʹ51ʺ


      16


      0


      12


      4


      13ʺ5


      1ʹ54ʺ


      3


      13ʺ7


      1ʹ56ʺ


      2


      14ʺ0


      1ʹ58ʺ


      1


      14ʺ2


      2ʹ01ʺ


      (1) Les performances comprises entre deux cotes sont rapportées à la cote inférieure.


      (2) Les barèmes correspondant aux trois épreuves sont échelonnés de 4 en 4 points.


      Chaque point correspond à 0,25 pour le calcul de la note sur 20.


Fait à Paris, le 27 septembre 2007.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines
et des relations sociales,
A. Triolle
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
G. Parmentier

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